Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 juillet 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 6 juin 2013, donne acte aux appelants qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’

Par jugement, du 14 juillet 2011, du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans, dont deux ans avec sursis, et à une amende de 5.000 euros du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesl’

condamne le demandeur aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais ;

Ce dernier vous aurait condamné à une peine de prison de 30 jours.Quelques jours plus tard, il aurait à nouveau été emprisonné après avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de trente jours, mais il aurait réussi à sortir de la prison grâce à l’condamne les demandeurs aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

Or, à son retour à la caserne, il aurait été condamné pour insoumission et perte de son arme de service.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 juillet 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 27 juin 2013, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du 26 août 2013, l’intéressé fut condamné à une peine d’emprisonnement du chef de vol et d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.