Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ferdinand BURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries complémentaires à l’audience publique du 12 mars 2007.2) Les personnes chargées de la gestion de l'établissement doivent être au moins à deux et doivent être

Audience publique du 28 juin 2006mais qu’il est adressé au seul Monsieur F. en tant que destinataire et qu’il met à sa seule charge une cote d’impôt sur le revenu.par lui-même, son épouse et trois enfants mineurs à leur charge, serait provenue de son activité salariée au Luxembourg.conséquence la non-application du splitting et de la modération d’impôt pour

Audience publique du 27 juin 2006Recours formé par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21129C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2006 par Madame la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

Audience publique du 26 juin 2006 ===========================Alors, ensemble avec votre mère et votre sœur vous auriez cherché refuge dans un autre village où la Croix Rouge vous aurait pris en charge.Or, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane respectivement d’autres ethnies de son pays, la

Audience publique du 26 juin 2006 ===========================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par lettre du 12 janvier 2006, lui notifiée en mains propres le même jour, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :S’y ajoute que même en

Audience publique du 25 juin 2009a) vous faites l'objet d'une condamnation pénale en date du 29 mars 2006 renseignée dans le casier judiciaire luxembourgeois pour « fausse alerte » et « port public de faux nom »b) vous faites l'objet d'une autre procédure pénale (procès-verbal n° 11027 du 1er juillet 2007 du Centre d'Intervention de Luxembourg) pour «

Audience publique du 22 juin 2006affaires l’ayant opposé au ministère public n’ont pas été retenus comme charges extraordinaires ;Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience publique du 15 juin 2006, lors de laquelle Maître Frédéric Mioli, en remplacement de Maître Gaston Vogel, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein se sont

Audience publique du 22 juin 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2006.d’une attitude désinvolte et peu coopérative envers l’agent en charge de l’audition, ce comportement pouvant être considéré comme

Audience publique du 22 juin 2006Vu l’importante variation entre le prix de vente (4.000.000 flux) de la participation et la valeur estimée de réalisation (14.500.000 flux) de celle-ci, le bureau d’imposition n’accepte pas la charge exceptionnelle de 14.730.386 flux résultant de la cession avec perte de la participation I., mais réduit la charge déductible

Audience publique du 22 juin 2006 =============================en matière de marchés publics en présence de la société anonyme .....et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics;Concernant les critères d'attribution, le R.P.A.O. se référait à l'article 11 de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics

Audience publique du 19 juin 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sylvie KREICHER, en remplacement de Maître Marc BOEVER, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2006.Son fils aîné et son ex-épouse se seraient déclarés disposés à prendre en charge ses

Audience publique du 19 juin 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 12 juin 2006, en présence de Maître Sylvie KREISCHER, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui se sont toutes les deux rapportées aux écrits de leurs parties respectives.A l’appui de son recours la

Audience publique du 19 juin 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sandra VION et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2006. ________________________________________________________________________Il vous aurait dit que ce bateau vous amènerait en Allemagne

Audience publique du 19 juin 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 12 juin 2006, en présence de Maître Tatiana BRUKETA, en remplacement de Maître Barbara NAJDI, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui se sont toutes les deux rapportées aux écrits de leurs parties respectives.Il affirme avoir pu s’enfuir alors

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2006Elle insiste sur l’incapacité des autorités chargées d’assurer l’ordre et la sécurité publics en Albanie de remplir, ne serait-ce que de façon minimale, leur mission et que la situation générale en Albanie resterait instable et que son intégrité physique y seraitalbanaises de ne pas avoir agi et de n’avoir entrepris aucune

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 1er juin 2006, Maître Françoise Eberhard, en remplacement de Maître Fernand Entringer, ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales.Elle invoque en plus l’article 33, alinéa 4 du statut général de la fonction publique pour exiger une «

Audience publique du 15 juin 2006Ouï le premier conseiller en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales à l’audience publique du 1er juin 2006.soulignant qu’il n’existe qu’un seul poste de commissaire du gouvernement à l’Energie, la partie publique d’avancer qu’en 1999

Audience publique du 14 juin 2006 ===========================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par lettre du 8 décembre 2005, envoyée par courrier recommandé le 12 décembre 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :S’y ajoute que

Audience publique du 14 juin 2006 =============================Vous vous seriez faite entièrement prendre en charge par une personne qui vous aurait accompagnée jusqu’au Luxembourg, sans aucune contrepartie financière.personnes étrangères aux autorités publiques, qui ne peuvent être considérées comme agents de persécution au sens de la Convention de Genève,

Audience publique du 12 juin 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 29 mai 2006, en présence de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, qui s’est rapporté aux écrits de la partie étatique. ______________________________________________________________________________Il souligne à ce sujet avoir sollicité lors de son