Décisions des juridictions administ. depuis leur création

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.article de presse « trotz eines allmählich spürbaren Wirtschaftsaufschwungs

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Quant au fond, le tribunal rejeta d’abord les moyens des consorts ... fondés sur l’article 10 (2) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 décembre 2011 leur refusant un sursis à l’éloignement conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ainsi qu’un report de l’éloignement

opinions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas duEn outre,

L’arrêté de rétention administrative a été notifié à Monsieur ... en date du 11 novembre 2011.Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu mon arrêté du 9 novembre 2011, notifié en date du 11 novembre 2011 décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placement ;Etant

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du XXX XXX XXX, Monsieur XXX XXX fut convoqué devant la commission médicale prévue à l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques afin de

Par requête déposée le 11 avril 2011 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation de cette décision ministérielle dans la seule mesure où celle-ci portait refus de lui accorder le statut de la protection subsidiaire, ainsi qu'à l’annulation de l’ordre de quitter le territoireDans

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction

En premier lieu, l’appelant reprend son moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 32.1 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », et allègue un défaut de motivation dans le chef du ministre statuant en tant qu’instance d’appel ainsi désignée.motivation telle que mises

La société ... soutient ne pas avoir été partie à l'instance ayant abouti à l'arrêt précité du 14 juillet 2011 et de la sorte, en application des articles 36 et 55 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, elle serait recevable à former tierce-opposition.Elle estime que le moyen d’

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 11, L.5.5.2006)Or, selon l’article 11 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, « la demande de protection internationale est considérée comme implicitement retirée lorsqu’il

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.D'après le rapport du Crisis Group Europe du 11 août 2011, elles furent « the best election day they have had » et « competitive, transparent and well-administrated throughout the country,

d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de

tendant à l’annulation d’une décision du 12 juillet 2010 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a refusé de proroger leur sursis à l’éloignement au sens des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ainsi que d’une décision confirmative de refus du 12 aoûtVu le

En date des 7, 9, 19, 27 septembre, 7 et 11 octobre 2011, il fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa nouvelle demande de protection internationale.Vous avez été entendu sur les motifs de votre demande en date des 7, 9, 19, 27 septembre

l’autorité administrative se déclare incompétente pour connaître de la demande en obtention d’une protection internationale sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et a ordonné le transfert aux autorités XXXX, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulationVu

Par décision du 10 octobre 2011, expédiée par envoi recommandé du 11 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protectionEn vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous

vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2011 par Maître Sabrina MARTIN pour compte de Monsieur ... ..., préqualifié ;S.A. constituent une entreprise unique tombant dans le champ d'application de l'article L.421-1 du Chapitre premier du Titre II du Code du travail,Par jugement du 25 janvier 2011, le tribunal