Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le courrier du 6 février 2014 du délégué du gouvernement faisant état du fait que Monsieur ... a renoncé à sa demande de protection internationale ;

Ils précisent avoir introduit une demande de sursis à l’éloignement le 15 juillet 2013 en raison de l’état desanté de la demanderesse, demande qui aurait été refusée le 1er août 2013, et avoir introduit une nouvelle demande de sursis à l’éloignement le 23 janvier 2014 en raison de l’état de santé de Monsieur ... pour lequel un traitement médical de six mois

A cette occasion, il fit état de ce que la famille de sa compagne, originaire du nord d’Albanie et pour laquelle l’Dans ce contexte, le ministre cita divers rapports faisant état, notamment, d’une baisse de la corruption perçue par la population, de l’arrestation, en 2010, de 25a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

arrivée au pouvoir, ses orientations politiques conservatrices sur le plan des mœurs et des valeurs, il n’y aurait plus de séparation entre la religion et l’Etat.Il estime qu’en tout état de cause dans ces conditionsA l’appui de son recours concernant ce volet de la décision, le demandeur fait plaider que les faits qu’il aurait invoqués à l’appui de sa

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait se

projet de loi concernant l’impôt sur le revenu, doc. parl. 57116, avis du Conseil d’Etat, ad art.

En droit, l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir déduit des incohérences et contradictions dénotées qu’il n’avait pas fait état de manière crédible d’une persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.Dans ces conditions,

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'Etat en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33597C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI, agissant au nom et pour compte de l'

En droit, l’appelant rappelle qu’à partir des dispositions de l’article 1 sub A) de la Convention de Genève, précitée, et de l’article 31, paragraphe 1er, de la loi du 5 mai 2006, pour pouvoir prétendre du statut de réfugié, il faudrait faire état de craintes de persécution suffisamment graves.Le tribunal lui reprochant de ne pas avoir fait état lors de sa

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33124C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2013 par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., gérant indépendant, et de son épouse, Madame ... ..., sans état, demeurant àprojet de loi concernant l’impôt sur le

Dans son mémoire en réponse l’Etat conclut principalement à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de Madame ....Ces constats ne sont en tout état de cause pas ébranlés par le seul fait que dans son courrier du 31 juillet 2012 précité, Maître Christian BILTGEN a indiqué agir en qualité de mandataire du « sieur ...La partie

La demanderesse sollicite en outre la condamnation de l’Etat à l’ensemble des frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 8.000.- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Le cas échéant, le préposé de la

Le demandeur estime ensuite qu’en tout état de cause, la responsabilité du représentant légal, lorsqu’elle existerait, serait limitée.Or, ni le bulletin d’appel en garantie du 21 septembre 2010, ni la décision sur réclamation du 7 novembre 2012 ne feraient état de circonstances particulières susceptibles de justifier la décision du bureau d’imposition de le

Il informa enfin la société CCC de ce qu’elle disposait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », d'un délai de 8 jours àEn l'état actuel, il n'existe aucun élément nouveau

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saLes

Il est, par ailleurs, constant que le substitut du Procureur d’Etat a écrit au ministre un courrier en date du 13 novembre 2012 au sujet de l’autorisation du demandeur en ces termes : « En ce qui concerne la société DDD, il résulte des publications au mémorial C que AAA a été nommé gérant technique de la société du 13 janvier 2011 jusqu'au jour de laLes

A titre tout à fait superfétatoire, pour autant que la demanderesse ait entendu se prévaloir de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui prévoit que lors de la procédure conduisant à une décision administrative individuelle, l’autorité administrative

personnelle du requérant dans l’Etat qui est en train de mettre en œuvre la mesure d’éloignement, pour apprécier s’il existe un risque réel que le renvoi du requérant soit contraire aux règles de l’article 3 de la CEDH, en évaluant ce risque notamment à la lumière des éléments dont elle dispose au moment où elle examine l’affaire et des informations les plus

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifQuant au jugement du 15 juillet 2013, l’Etat a régulièrement fait introduire appel par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013.A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la

L’Etat conclut que suite à une décision adressée le 8 octobre 2013 à Monsieur ... ... dans l’affaire sous objet, la requête en institution d’un commissaire spécial introduite en date du 26 septembre 2013 serait devenue sans objet.Le réexamen de votre dossier devra se faire sous l’empire des lois et règlements actuellement applicables et ce même si à la suite