Décisions des juridictions administ. depuis leur création

25% de votre salaire aurait été retenu par l'Etat pendant sept mois.et vous auriez dû laisser 25% de votre salaire à l'Etat.Vous dites être recherché en Biélorussie comme débiteur, bien que vous ne deviez rien à l'Etat biélorusse.Vous auriez été en état de choc et vous auriez eu des vertiges.Monsieur, vous ne vous êtes pas conformés à l'obligation de

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.l’objet du recours et elle aurait par ailleurs été parfaitement en mesure d’organiser valablement sa défense,

Il indiqua que la raison principale pour laquelle il serait revenu au Luxembourg avec son fils ..., lequel serait né au Luxembourg, serait son incapacité de financer, par ses propres moyens, les études post-primaires de ce dernier, l’Etat serbe lui refusant par ailleurs toute aide étatique pour son fils au motif que celui-ci ne remplirait pas les conditions

la résolution n° 2074 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies de novembre 2012, faisant état notamment de progrès réalisés par les autorités de la Bosnie-Herzégovine au niveau de la police et de la sécurité.Le ministre cita encore un rapport faisant état de progrès réalisés au niveau de la lutte contre la corruption.Ainsi, il y craindrait pour sa vie, en

XXX, accompagnée de son fils XXX, et de ses enfants mineurs XXX, ci-après dénommés ensemble les « consorts XXX », en raison de l’état de santé de Madame XXX.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 10 mars 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de Madame XXX.immigration

Vous ne faites pas état de problèmes pendant votre séjour en Chypre du Nord.Signalons en premier lieu que les événements dont vous faites état et qui se sont produits dans les années 1990 sont trop éloignés dans le temps pour fonder une demande de protection internationale en 2010, soit plus qu'une dizaine d'années plus tard.Il faut ensuite noter que vous

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En ce qui concerne l’exercice 2011, il expose que la société aurait été déclarée en état de faillite en date duEn effet, selon le demandeur, la situation comptable de la société montrerait que la créance envers l’administration fiscale ne résulterait d’aucune faute lui reprochable et qu’il

En effet, vous ne joignez aucune pièce supplémentaire à votre dossier, susceptible de prouver que vous avez réellement travaillé pendant au moins neuf mois précédant immédiatement votre demande de sorte que la prédite déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.Il nota ensuite que faute d’avoir été consacré dans la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2014 (n° 32997 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ...à l'Etat en matière de permis de conduireVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34626C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2014 par Madame la déléguée

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2014 (n° 34067 du rôle)Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 34976C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 10

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

S’agissant en outre de faits imputés à une personne privée, ils ne pourraient en tout état de cause fonder une crainte légitime de persécution que si les demandeurs établissent que les autorités de leur pays d’origine sont en défaut de leur fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.il ne ressortirait pas des déclarations des demandeurs

En ce qui concerne la recevabilité du recours subsidiaire en annulation, l’administration communale affirme que comme aucune pièce versée au dossier ne permettrait de conclure à la qualité de propriétaire du terrain sis à L-..., dans le chef de Monsieur ..., ce dernier resterait en défaut de faire état d’un intérêt personnel direct suffisamment caractérisé

En tout état de cause, et indépendamment de la question de savoir si la signification de la requête introductive d’instance a en l’espèce précédé son dépôt au greffe du tribunal administratif, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999 précitée « l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la

Quoi qu'il en soit des considérations dudit test, il convient de soulever que les problèmes dont vous faites état, notamment des prétendues menaces de mort de la part de l'époux de la femme avec qui vous auriez eu une relation secrète, sont des problèmes privés, relevant exclusivement de la compétence du droit commun.Kismayo devint, au lendemain de l'

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 1er août 2011 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH déposé au greffe du

A l’appui de son recours, le demandeur fait tout d’abord valoir que la décision de placement déférée du 4 novembre 2014 serait viciée, pour violation de l’article 10, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal

Il fait encore état de ce qu’il aurait été arrêté au Luxembourg en date du 23 février 2014 et placé en détention préventive du chef d’une tentative de vol et qu’en date du 29 juillet 2014, il aurait fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Luxembourg, à une peine d’emprisonnement de 12 mois, dont 6 mois ont été assortis du sursis

Il nota ensuite que Monsieur ... faisait état de menaces et agressions émanant de son cousin et d’amis de ce dernier, c’est-à-dire de personnes privées, et qu’il y avait lieu de vérifier si les autorités indiennes ne pouvaient ou ne voulaient pas lui accorder de protection.En effet, dans la mesure où les faits invoqués émanent tous de personnes privées,

d’autant plus que lesdites dettes ne seraient pas suffisamment importantes et qu’il pourrait faire état d’un casier judiciaire vierge.D’après l’Etat, le fait de travailler en toute connaissance de cause sans autorisation d’établissement constituerait non seulement une infraction pénale, mais également un manquement qui, conformément à l’article 6, paragraphe