Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mario DI STEFANO et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2007.générale le pouvoir de déterminer les boissons à imposer mais seulement la charge de préciser les conditions d’application à

Audience publique du 12 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mario DI STEFANO et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2006.Pour conclure à l’annulation du règlement grand-ducal litigieux, les demanderesses soulèvent d’abord une irrégularité au niveau

Audience publique du 12 juillet 2006Par ailleurs, elle soutient qu’au sein du STATEC, elle aurait exercé une mission qui n’aurait pas nécessité des connaissances hautement spécialisées, étant donné qu’elle aurait été chargée pendant toute la durée de son engagement de procéder auprès des ménages privés à une enquête pour déterminer leurs habitudes de

Audience publique du 12 juillet 2006 =============================Le délégué du gouvernement rétorque que ce serait à bon droit que le ministre a refusé l’autorisation de séjour à Madame ..., au motif que celle-ci serait dépourvue de moyens d’existence personnels, la déclaration de prise en charge émanant de son frère, ainsi qu’une promesse d’embauche ne

Audience publique du 12 juillet 2006 ============================Or, auprès de l’agent en charge de l’audition, vous dites avoir quitté le Nigeria le 18 mars 2004.Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait valoir qu’il aurait été victime de persécutions au sens de la Convention de Genève, dans la mesure où il n’aurait pas pu compter sur la protection

Audience publique du 12 juillet 2006 ===========================A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer, en ce qui concerne la situation générale régnant au Nigeria, que la corruption y aurait gagné tous les niveaux de la fonction publique.qu’il aurait fait l’objet d’une tentative d’assassinat organisée par le chef de la Brigade spéciale

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2006La charge de la preuve en pareille situation reviendrait ainsi fort justement au postulant, qui devrait prouver que nonobstant ces documents contradictoires, il a bien exercé effectivement l'activité en question dans le pays de provenance pendant la durée et dans la qualité requise par les dispositions de la directive, en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2006Ouï le conseiller en son rapport, Maître Nathalie Scripnitschenko, en remplacement de Maître Alex Krieps ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales à l’audience publique du 21 novembre 2006.pour infraction à la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets et

Audience publique du 10 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Claude WASSENICH en ses plaidoiries à l’audience publique du 3 juillet 2006.Par décision du 11 août 1992, la Commission Indépendante de la Radiodiffusion, (ciaprès « CIR ») accorda à l’association sans but lucratif ...FM a.s.b.l.(ci-après « ...FM ») une permission pour

Audience publique du 10 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître David YURTMAN, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Gilles DAUPHIN en remplacement de Maître Jean MEDERNACH et Maître Véronique WIOT en remplacement de Maître Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2006.que la

Audience publique du 10 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sabrina SALVADOR, en remplacement de Maître Alex ENGEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2006. ___________________________________________________________________________chargé de l’

Audience publique du 5 juillet 2006 ===============================que « le bureau d’imposition dérogera à votre déclaration sur les points suivants », à savoir le « revenu de location de l’immeuble loué 177 route d’Esch L-1471 Luxembourg » et les « charges extraordinaires ».quant à la forme d’une requête introductive d’instance, laissant à la partie

Audience publique du 5 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 juillet 2006, en présence de Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, qui se sont rapportées aux écrits respectifs de leurs parties.Par décision du 15 février 2006, expédiée

Audience publique du 5 juillet 2006 ===============================que « le bureau d’imposition dérogera à votre déclaration sur les points suivants », à savoir le « revenu de location de l’immeuble loué 177 route d’Esch L-1471 Luxembourg » et les « charges extraordinaires ».UN DECOMPTE DES LOCATAIRES M. BANCHEREAU ET P.H.B. S.A. FAIT DEFAUT. * LES

Audience publique du 5 juillet 2006 ===============================quant à la forme d’une requête introductive d’instance, laissant à la partie publique respectivement au tribunal le soin de formuler son recours.Dans la mesure où le présent recours encourt l’irrecevabilité pour cause de libellé obscur, le tribunal n’a pas à se prononcer quant à la demande en

Audience publique du 5 juillet 2006 ===============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2006 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le

Audience publique du 5 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 juillet 2006, en présence de Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître Claudia MONTI, et de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER qui se sont tous les deux rapportés aux écrits de leurs parties respectives.Elle fut encore entendue les 4 et

Audience publique du 5 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 juillet 2006, en présence de Maître Virginie VERDANET et de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER qui se sont tous les deux rapportés aux écrits de leurs parties respectives. ________________________________________________________________________

Audience publique du 5 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 juillet 2006, en présence de Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, qui se sont rapportés aux écrits respectifs de leurs parties.Par décision du 26 janvier 2006, expédiée

Audience publique du 3 juillet 2006THEWES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 19 juin 2006.Affaire Ministère Public c/ KkkMaître ... a été le conseil de Monsieur Kkk dans une affaire pénale poursuivie à charge de ce dernier.L’instruction de Maître ... a permis de rassembler des charges suffisantes justifiant le renvoi de Maître ...,