Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 27 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée leAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Par décision du 16 décembre 2020, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son mandataire par lettres recommandées expédiées le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne et que ses empreintes digitales y avaient été prélevées en date du 28 octobre 2022responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIintéressé d’être persécuté au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après « la Convention de Genève », et que l’intéressé ne risquerait pas d’être condamné

Par décision du 26 janvier 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étanttout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d

Par décision du 22 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 26 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suittout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec

Par décision du 21 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 27 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande que les autorités grecques acceptèrent le 30 juin 2019Introduire des nouvelles demandes de protection internationale en Europe pour faire face à des difficultés économiques ou de convenance personnelle est clairement opter pour la solution

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 17 février 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même

au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande que les autorités grecques acceptèrent le 30 juin 2019Introduire des nouvelles demandes de protection internationale en Europe pour faire face à des difficultés économiques ou de convenance personnelle est clairement opter pour la

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé, qui ne put présenter de documents d’identité en cours de validité, faisait l’objet d’un signalement dans la base de données du Système d’Information SchengenPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 22 septembre 2022zur Altersschätzung ») y relatif du 24 octobre 2022 ayant attesté un âge minimal de 25 ans dans le chef de l’intéresséPar arrêté du 3 novembre 2022, notifié à l’intéressé en

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatridePar décision du 23 juillet 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été

Par arrêté du 16 décembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le 19 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois moisexamen d’une demande de protection internationale introduite dans

Par arrêté du 16 décembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le 19 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois moisune demande de protection internationale introduite dans l’un des

Par arrêté du 9 décembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), pour une durée de trois moisdemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

Par décision du 20 mai 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 25 mai 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministretout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques

Il s’avéra à cette occasion, confirmé par la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODACétablissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par décision du 27 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 30 janvier 2023, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18La notion

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 16 septembre 2022par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar arrêté du 26 octobre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même