Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

En date du 1er juin 2023, un test osseux de Monsieur ... fut ordonné par les autorités luxembourgeoises en vue de déterminer l’âge de ce dernier, âge qui fut estimé, selon les analyses du Laboratoire de Santé du 6 juin 2023, à un minimum de 25 ans, contrairement aux déclarations de l’intéressé ayant indiqué son âge comme étant 16 ans.d’une demande de

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 août 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas

La demande de reprise en charge de l’intéressé adressée par les autoritésmembres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », fut tacitement acceptée par lesdites autorités en date du 7 décembre 2018 en vertu de l’article 25, paragraphe (2) du règlement Dublin III.Il ressort ensuite d’un rapport de la

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le lendemain, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues polonais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 9 août 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait

Par décision du 13 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refuséeAux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2

Par décision du 20 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteAux

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Pologne le 11 juin 2024.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

Par décision du 10 mars 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 14 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme nonAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que Madame ...En date du 7 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques en vue d’obtenir de plus amples informations sur la situation administrative de Madame ... en

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Espagne le 27 février 2023, ainsi qu’en Allemagne le 16 avril 2023 et aux Pays-Bas le 28 août 2023.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que Madame ...En date du 7 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques en vue d’obtenir de plus amples informations sur la situation administrative de Madame ... en

sans que des éléments n’établissent que l’intéressé y serait retourné entretemps, et qu’il faisait l’objet en France d’une mesure de reconduite à la frontière lui notifiée le 3 novembre 2022.Une recherche effectuée toujours le 9 juillet 2024 dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Suite à un refus opposé par les autorités allemandes en date du 8 avril 2024 à une première demande de reprise en charge de l’intéressée leur adressée par les autorités

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 19 juillet 2024, notifiée en mains propres à l’intéressé le 24 juillet 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 3 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), b

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin