Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 3 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient

Par décision du 27 juin 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’

En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et sedu nouveau PAG, alors

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loine vise que l'hypothèse d'une seule partie défenderesse fournissant son

Par décision du 3 mars 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suitvous auriez habité dans le petit village de ... qui serait peuplé d’« environ deux tiers de Serbes et un tiers d’Albanais » (p. 3/8

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 17 février 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu que l'intéressé a utiliséchef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourgen vue de l'identification et de l'

Par arrêté du 26 janvier 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna la mainlevée des arrêtés de placement des 3 novembre 2015, 30 novembre 2015 et 28 décembre 2015Par décision du 21 avril 2016, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre, après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de «

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 16 janvier 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 30 janvier 2017, le ministre de l'Immigration et de l’

Par décision du 26 mai 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 27 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers

La partie tierce-intéressée dénie, quant à elle, la qualité de voisin direct ou même second aux époux...dans la mesure où, depuis leur maison, sise ..., ils ne disposeraient pas d’une vue immédiate ou directe sur la construction litigieuse qui se situerait sur un terrain en forte déclivité naturelle et à une distance de quatre à cinq mètres en aval de celle

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait auparavant déposé enLedit arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les considérations suivantesAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valablede l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les

Par arrêté du 2 janvier 2017, notifié le lendemain à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et au regard du fait

Par décision du 15 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le

Par arrêté séparé du même jour, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivantsVu ma décision du 17 mai 2016 refusant une autorisation de séjour à l'intéressé au sens de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Par décision datée du 27 décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers les Pays-Bas sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de lEtats

Par décision du 6 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le

nécessaire, l’Etat assiste l’intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actesIl en est de même pour les actions qui seraient intentées par des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de l’ordre judiciairefonctionnaire,

de personnes tierces mais également souvent de la part des membres de leur propre famille, sans que les autorités en place ne sauraient y remédier, faute de capacité à agirLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Par un second arrêté du même jour, notifié également à l’intéressée le même jour, le ministre ordonna le placement de Madame... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêtéPar arrêté du 10 décembre 2015, notifié à l’intéressée le lendemain, le ministre prorogea pour une nouvelle durée d’un mois la mesure de

Par décision du 23 janvier 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 24 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur