Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par 1) l’administration communale de Fouhrencontre l’administration communale de Fouhren et ..., Fouhren en matière de permis de construire AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 février 2003 par Maître Pierre Probst, avocat à la Cour, enrôlé sous le numéro 16056C, au nom de l’administration communale de Fouhren

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 18 décembre 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;fourniture du mémoire consistant à la fois dans le dépôt et la transmission à la partie adverse furent réalisés dans le mois de la communication de la réponse

Vu l'exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du même jour, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de Kopstal, établie en sa maison communale sise à Kopstal, 28, rue de Saeul, ainsi qu'à Monsieur ... et Madame ..., préqualifiés;Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 27 août 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Remich, ainsi qu’aux sociétés ... s. à r.l. et ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 novembre 2002 par Maîtres Jean-Paul RIPPINGER et Laurent

Recours formé par Monsieur ..., ... contre deux décisions du conseil communal de X. ettendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 mai 2002 portant approbation de la délibération du conseil communal de X. du 13 novembre 2001 par laquelle celui-ci a adopté définitivement un plan d’aménagement particulier présenté par la société

Recours formé par les époux ... et ..., X. contre deux décisions du conseil communal de X. en présence des consorts ... et ... en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation sinon à la réformation 1) de la « décision » du conseil communal de X. du « 14 février 2002 », leur notifiée le 19 mars 2002, portant rejet de leur réclamation présentée le 12

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Bous, ainsi que divers actes préparatoires en matière de plan d’aménagementles réclamations du demandeur et 4 juin 2002 portant approbation des la délibération du conseil communal de Bous précitée du 23 janvier 2001 et déclarant non fondées les réclamations du demandeur ;

Recours formé par Monsieur ..., ... contre deux décisions du conseil communal de X. ettendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 mai 2002 portant approbation de la délibération du conseil communal de X. du 13 novembre 2001 par laquelle celui-ci a adopté définitivement un plan d’aménagement particulier présenté par la société

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 juin 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Bettembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 septembre 2002 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 16 octobre 2002, portant signification de ce recours à l’administration communale de S.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2003 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en

Que sur recours de Messieurs ... ... et ..., le tribunal administratif, par jugement du 28 octobre 1998 (N°s 10637 et 10638 du rôle), a annulé la décision du bourgmestre de la commune de Remerschen du 23 septembre 1997 pour être intervenue en violation de l’article 4 du règlement sur les bâtisses de la commune de Remerschen, désigné ci-après par « Rb »Que

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, des 4 et 6 décembre 2002, portant signification de ce recours à l’administration communale de Remerschen, ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-5440 Remerschen, 68, Wäistrooss, ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-8009 ..., 61a, route d’Arlon ;Vu le mémoire en réponse déposé au

contre une décision du conseil communal de Stadtbredimus et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Stadtbredimus du 16 mai 2000 de ne pas inclure deux parcelles lui appartenant à l’intérieur du périmètre d’agglomération de ladite commune et 2) de la décision du

et consorts contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Mondercange ettendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 25 février 2002 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Mondercange du 31 juillet 2001 ayant adopté définitivement le

contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, de la commune de Mersch, ainsi que de l’arrêté du

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, les deux demeurant à Luxembourg, du 26 septembre 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem, ainsi qu’à Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, préqualifié, en remplacement

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA agissant en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, les deux demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Considérant que le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée du

Vu les pièces versées par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Walferdange en date du 10 mars 2003 ;Vu l’ordonnance présidentielle du 14 mars 2003 invitant les parties au litige à produire jusqu’au 22 avril 2003 inclus, sous peine de forclusion, un mémoire

contre une délibération du conseil communal de Bastendorf en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Bastendorf du 14 mars 2002 portant rejet du projet d’aménagement particulier modificatif du 19 novembre 2001 tendant à amender le plan d’aménagement particulier adopté définitivement suivant

contre deux décisions du conseil communal de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieurtendant à la réformation, sinon à l’annulation des délibérations du conseil communal de Weiler-la-Tour des 9 novembre 2000 et 2 octobre 2001 portant adoption respectivement provisoire et définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis