Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale de ... en matière de plan d’aménagement généralcontre une décision du ministre de l’Environnement du 7 septembre 2006 portant approbation partielle d’une délibération du conseil communal de la commune de ... du 13 janvier 2005, portant adoption définitive du plan d’

Le 3 avril 2006, Monsieur ... sollicita auprès de l’Administration communale de Junglinster, une demande d’implantation d’une enseigne publicitaire non lumineuse à la façade de son magasin ..., en se fondant sur l’article 9 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 concernant la

Je me suis présenté ce matin auprès du service technique de l'administration communale de XXX et j'ai dû constater que l'excavation projetée est supérieure à 10 mètres de profondeur.Par conséquent, le point N° 81.1 « Chantiers de construction de plus de 10 mètres en-dessous du niveau de la voie publique la plus proche » de la nomenclature des établissements

Appel interjeté par l’administration communale de la Ville de XXX contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 24 septembre 2007 (no 22290 du rôle) dans une affaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23577C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 octobre 2007 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, au nom de l’

contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2007 (n° 21779 du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de la Ville detribunal administratif du 8 novembre 2007 (n° 21779 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et deadministratif du 8 novembre 2007 (n° 21777 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce que ces

Le 3 décembre 2004, Monsieur XXX signa auprès de l’administration communale de Clervaux une déclaration d’arrivée portant le numéro 2004/0128.Monsieur XXX précise que depuis le 8 octobre 2004 il serait l’époux d’une ressortissante communautaire et qu’il aurait formulé dès le 3 décembre 2004 auprès de l’administration communale de Clervaux une demande d’

délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireadministratif du 8 novembre 2007 (n° 21778 du rôle) à travers lequel le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et den° 21776 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce que ces recours ont été dirigés contre une

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de21780 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce que ces recours ont été dirigés contre une

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et dedu 8 novembre 2007 (n° 21775 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce que ces recours ont été

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 3 août 2007, portant signification du prédit recours en annulation tant à l’administration communale de la Ville de Luxembourg qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 août 2007 par Maître Christian POINT,

Appel formé par l’administration communale de XXX contre un jugement du 20 juin 2007 (n° 22160 du rôle) rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX et consorts à la commune deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23265C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2007 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au

En conséquence, vous n'êtes plus en mesure de jouir de droits dérivés octroyés par le droit communautaire aux membres de famille d'un citoyen européen tels que prévus à l'article ler, sub.8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certainesVous êtes dès lors invitée, dans un délai d'un mois, à remettre la copie

Je me permets encore de rajouter que votre projet est contraire au règlement des bâtisses de la commune de ....tel - l'autorité communale n'est pas habilitée de réserver une suite favorable au projet de votre client.

contre une décision de l’administration communale de BiwerVu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 28 juin 2007, portant signification de ce recours à la société XXXGmbH, ainsi qu’à l’administration communale de Biwer ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 novembre 2007 par Maître Steve

Les premiers juges auraient ainsi méconnu l'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat en admettant que la transmission automatique de données concernant l'état civil des personnes par le centre informatique de l

contre une délibération du conseil communal de XXXdirigée contre un jugement du tribunal administratif du 22 août 2007 (n° 22067 du rôle) dans lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, tout en déclarant non fondé le recours subsidiaire en annulation dirigé contre 1) la délibération du conseil communal de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 2 octobre 2007 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 novembre 2007 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

du 1er août 2007 (n° 22162 du rôle) en présence de l'administration communale de ... et de la société anonymedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er août 2007 (n° 22162 du rôle) ayant rejeté leur recours en réformation, sinon et annulation 1) de la délibération du conseil communal de la commune de ..