Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il est inconcevable à ce jour, qu’en dépit de toutes leurs démarches, aucune autorité n’assume sa responsabilité, respectivement n’inscrivent l’enfant à l’école, pourtant une obligation légale qui s’impose en l’espèce et aucune

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 2021 portant signification de ce recours à la commune de Junglinster, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L6112Par

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Marine Haagen, en remplacement de l’huissier de justice Yves Tapella, demeurant à Luxembourg, du 27 décembre 2021 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement enVu

2013 et résider à L-..., effectua auprès de l’administration communale de ... une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6 (1) 1. de la loi modifiée du 29Le même jour, Monsieur ..., déclarant résider à la même adresse, déposa auprès de l’administration communale de ...

1. il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide sociale, conformément aux conditions et modalités prévues par règlement grand-ducal ;2023, V° Lois et règlements, n° 80 et les autres références y

une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalesVu les rentrées fiscales de l'impôt commercial communal du pays s'élevant en 2020 àVu les rentrées fiscales de l'impôt commercial communal s'élevant en 2020 àcorrespondant à 35% du produit en impôt commercial communal généré sur le territoire de votre commune en 2020 ;correspondant à 35

une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalesVu les rentrées fiscales de l'impôt commercial communal du pays s'élevant en 2020 àVu les rentrées fiscales de l'impôt commercial communal s'élevant en 2020 àcorrespondant à 35% du produit en impôt commercial communal généré sur le territoire de votre commune en 2020 ;correspondant à 35

Vu l’exploit du 28 novembre 2023 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, portant signification de cette requête d’appel à Monsieur (B), préqualifié, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en

une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalesdirecteur de l’administration des Contributions directes du 19 février 2020 concernant la participation de la commune de Leudelange au produit de l’impôt communal commercial généré en 2019, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre

une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalesVu les rentrées fiscales de l'impôt commercial communal du pays s'élevant en 2019 àVu les rentrées fiscales de l'impôt commercial communal s'élevant en 2019 àcorrespondant à 35% du produit en impôt commercial communal généré sur le territoire de votre commune en 2019 ;correspondant à 35

contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de la Ville d’Ettelbruck en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 15 avril 2022, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Ettelbruck, ayant sa maison

de la « décision (1ier vote) du conseil communal du 24 février 2020 de la commune d’ETTELBRUCK décidant de la mise en procédure des nouveaux PAG et PAP QE »de la « décision du conseil communal, sinon de toute autreLors de sa séance publique du 24 février 2020, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un

communalcommercial communal pour l’année 2012, émis le 8 mars 2017, au fond, le déclara non justifié, le rejeta et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à titre subsidiaire contre les bulletins d’impôt susmentionnés, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure

la base d’assiette de l’impôt commercial communal (ICC) de l’année 2013, le bulletin de l’IRC pour l’année 2014, le bulletin de la base d’assiette de l’ICC pour l’année 2014, les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2013 et 2014, les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2013,

bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, respectivement des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2014, tous émis le 20 janvier 2021 ;Déclarations et impôts contrôlés : Impôt commercial communal des exercices fiscaux 2010 à 2018En date du 20 janvier 2021, le bureau d’

d’impôt commercial communalnovembre 2021 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 24 février 2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours

Mohrfels, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 octobre 2023 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie et ayant sa maison communale à L-4477 Belvaux,

Appel formé par l’administration communale de Walferdange contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2023 (46175 du rôle) ayant statué sur le recours de (A) et de Monsieur (B),registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251.584, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Serge MARX, avocat à la Cour,

Le 1er juillet 2020, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme (F) S.A., liquidée, désignée « la société (F) », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2017 et 2018, ainsi que lePar