Décisions des juridictions administ. depuis leur création

onformément à la circulaire L.I.R. n° 105/8 du 31 octobre 2017 [concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance ou légal, introduit par un règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 dans le cadre de la réforme fiscale 2017 (Vu la requête

Vu la requête inscrite sous le numéro 44940 du rôle et déposée le 31 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2020 portant refus de

onformément à la circulaire L.I.R. n° 105/8 du 31 octobre 2017[concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance ou légal, introduit par un règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 dans le cadre de la réforme fiscale 2017 (Vu la requête

Vu la requête inscrite sous le numéro 46204 du rôle et déposée le 7 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg

Vu la requête inscrite sous le numéro 46203 du rôle et déposée le 7 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 janvier 2020, référencée sous le n° ..., émise au profit de la société A, établie et ayant son siège social àVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Cédric Schirrer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, déposée le 27 mai 2020 au

Vu la requête inscrite sous le numéro 42569 du rôle et déposée en date du 27 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., établie et ayant son siège social àLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent

Vu la requête inscrite sous le numéro 45053 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er octobre 2020 par Maître Ibtihal El Bouyosufi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 46187 du rôle et déposée le 30 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie

Vu la requête inscrite sous le numéro 44530 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2020 portant

Vu la requête inscrite sous le numéro 43322 du rôle et déposée le 23 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Altwies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A et de son épouse, Madame D, les deux demeurant ensemble à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 44884 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 août 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2020 portant

Vu la requête inscrite sous le numéro 44042 du rôle et déposée le 21 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, établie et ayant son siège social à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, immatriculée au

Vu la requête inscrite sous le numéro 44373 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2020 par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Mobilité

Vu la requête inscrite sous le numéro 45431 du rôle et déposée le 24 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Catia DOS SANTOS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 24 septembre

Vu la requête inscrite sous le numéro 46001 du rôle et déposée le 11 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..., né leMali), de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer,

par rapport à des actes de la Commission européenne et du gouvernement luxembourgeois en matière de santéVu la requête inscrite sous le numéro 46071 du rôle et déposée le 28 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Bock, avocat à la Cour, inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, assisté de Maître Nuria

Vu la requête inscrite sous le numéro 44240 du rôle et déposée le 5 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Yusuf Meynioglu, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leTurquie), de nationalité turque, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de Maître Yusuf

Vu la requête inscrite sous le numéro 42669 du rôle et déposée le 15 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., épouse ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 43695 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 octobre 2019 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,