Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalC., ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2009 et 2010, émis à leur égard par le bureau d’imposition ... le 25 septembre 2013, des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années

B) contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________les bulletins d'imposition suivants, à savoir le bulletin de l'impôt commercial communal 1992, le bulletin d'établissement de la

contre des bulletins d’impôt, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2008 et du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année

en matière d’impôts sur le revenu ___________________________________________________________________________de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2006, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2006 et du bulletin de l’impôt commercial communal 2006, tous émis le 1er juillet 2015, cette décision étant par ailleurs entreprise au fond

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2009, 2010 et 2011, tous émis le 27 août 2014 par le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes;Par courrier du 21 juillet 2014,

Recours formé par la société anonyme ....., ...., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________décembre 2013 ayant rejeté la demande des requérantes tendant à l’application du régime de l’intégration fiscale de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l’impôt sur le revenu ;le bureau d’imposition », une demande sollicitant l’

l’administration des Contributions directes et des bulletins d’imposition en matière d’impôts sur le revenutendant à voir ordonner le sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à 1) une décision du bureau d’imposition Luxembourg 4 de l’administration des Contributions directes du 30 juillet 2015 leur ayant refusé un sursis de paiement

l’administration des Contributions directes et des bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à voir ordonner le sursis à exécution, sinon une

en matière d’impôts ____________________________________________________________________________Le bureau d’imposition informa la société Villa Medici, par courrier du 1er février 2013, qu’en exécution du § 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appeléeciaprès désignée par « la loi du 22 octobre 2008 », sans que la question afférente ne soit

France), en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2011 et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenucontre les bulletins de l’impôt

B), contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2015 (n° 34591 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiedes Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie, « Haftungsbescheid », en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012, émis par le bureau d’imposition Sociétésdu bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis par le bureau d’imposition SociétésPar un courrier du 22 novembre 2013, le bureau d’

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation rendue par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 10 septembre 2014, portant rejet de la réclamation

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 3 juillet 2014 ayant rejetée

contre un jugement du tribunal administratif du 10 juin 2015 (n° 34874 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiel’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du

n° 34655 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 4 octobre 2013, le bureau d’imposition RTS ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... ... un bulletin d’appel en garantie, « Haftungsbescheid », en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2013 en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2013, émis le 27 août 2014 ;de l’administration des Contributions directes, section

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu les §§ 228, 235 n° 5 et 301 de la loi générale des impôts (AO);Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen

Belgique) contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2009 en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2009 ;Par un courrier daté au 6 avril 2014 et déposé à la direction des Contributions directes le 14 avril