Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivitéset un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôtSuite au dépôt, en date du 3 juillet 2007, de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2006 de la société ... pour l’exercice d’exploitation du 1er janvier 2006 au 21

le 22 septembre 2010 et d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005 émis à leur par le bureau d’impositionEn exécution du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts, je vous informe que le bureau d'imposition dérogera à votre/vos déclaration(s) sur les points suivants :l’article 15 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’

ci-après désigné par « le bureau d’imposition » émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité d’ancien gérant technique de la société à responsabilité limitée ...euros, en principal et

que cette dernière reste redevoir, à titre d’avances pour l’impôt sur le revenu de l’année 2015, le montant de 133,75 euros et à titre d’avances pour l’impôt sur la fortune desPar un courrier daté du 15 mars 2017, réceptionné par le directeur de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « directeur », en date du 20 mars 2017, la

le 22 septembre 2010 et d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005 émis à l’égard de Madame ... par le même bureau d’imposition le 22 septembre 2010 ;En exécution du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts, je vous informe que le bureau d'imposition dérogera à votre/vos déclaration(s) sur les points suivants :l’article 15 de la loi

Belgique), contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 20 avril 2017 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin de l’impôt déféré ;Le 20 avril 2017, le bureau d’imposition Luxembourg X, section des personnes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________En date du 30 septembre 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition » invita Monsieur ... à

de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...

de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...

n° 38961 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 29 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de

de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...

en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ..... sur les traitements et salaires de son personnel au cours des années d’imposition 2014 et 2015.à titre de l’impôt sur les traitements et salaires:Par conséquent et conformément aux termes du § 103 AO, vous étiez personnellement tenu à l’

contre quatre bulletins d’impôts de l’année 2012 en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des

En date du 17 août 2016, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

contre un jugement du tribunal administratif du 30 novembre 2017 (n° 38905 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieEn date du 27 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118

contre un jugement du tribunal administratif du 29 novembre 2017 (n° 38543 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 7 mars 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis à leur égard le 16 juillet 2014 ;de leur déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2012 le 14 janvier 2014, le bureau d’imposition ... de la section des personnes physiques de

en matière d’impôt sur le revenulequel ledit tribunal, tout en ayant déclaré irrecevable le recours introduit par Monsieur ... et Madame ..., retraités, demeurant à ..., en ce qu’il est dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, émis en date du 20 mai 2015, a déclaré justifié le recours en réformation dirigé par eux contre la