Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que les demandeurs de conclure qu’il serait constant en cause que les trois avis produits en cause ne font nulle référence aux considérations esthétiques sur lesquelles il aurait incombé à la commission de donner son avis au prescrit de l’article 9.1 PAG, de sorte qu’en tout état de cause, à supposer même l’avis du 26 septembre 2001 comme valant au titre des

réglementaire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais qu’il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle, et, de troisième part, que la condition relative au caractère né et actuel, c’est-à-dire un caractère suffisamment certain, de l’intérêt invoqué implique qu’un

Le tribunal a annulé la décision déférée pour ne pas avoir respecté préalablement les dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et pour avoir été prise sur base de pièces ne permettant pas de vérifier si une adjonction de la terrasse dans la

Finalement il y a lieu de rendre attentif au fait qu’il importe d’éviter que des constructions ne soient érigées le long de la voirie d’Etat.Cet état des choses présente en effet de graves inconvénients.A la limite, l’Etat est obligé, dans de tels cas, de construire des voies nouvelles, contournant les localités, voies qui à leur tour risquent d’être longées

Considérant que lors de la visite des lieux instituée, notamment à la demande expresse formulée en ce sens par le demandeur dès son recours inscrit sous le numéro 12988 du rôle, le tribunal a pu se rendre compte de la situation en fait in situ et s’est vu expliquer par les représentants de la commune et de l’Etat, ensemble le demandeur, les extensions

Qu’il s’ensuit que le recours laisse d’être fondé au-delà des qualités intrasèques du projet de construction ... et du fait que le terrain du demandeur se trouve en zone constructible, le risque de non constructibilité, en l’état, suivant les règles communales d’urbanisme en vigueur étant patent, à défaut notamment de recours à une possibilité de

Considérant que si le tribunal s’est vu soumettre les plans à la base du projet de construction ... versés à l’appui de la demande d’autorisation , il n’en reste pas moins que les quatre photographies produites par ailleurs au dossier en vue de documenter l’état du bâti existant dans le voisinage direct ne mettent pas en mesure la juridiction saisie d’

Les demandeurs ne feraient pas état, par ailleurs, d'un risque de préjudice grave et définitif, étant donné que le propre d'habiter dans une agglomération c'est d'avoir des voisins.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il suit de ce qui précède qu'en l'état actuel de l'instruction du dossier, les moyens

Vu la requête en intervention déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 février 2002 par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., sans état particulier, demeurant àadministratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 14551 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 février 2002 par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant àLedit moyen d’annulation est cependant à écarter, étant donné qu’il fait

Que ladite commission d’aménagement rendit son avis lors de la séance du 13 décembre 2000 pour s’exprimer à l’unanimité des voix de façon défavorable en faisant état pour l’essentiel d’une densité trop importante du projet, d’un non-respect de l’identité et du caractère de l’impasse Jaeger, ainsi que d’un volume de construction trop important concernant le

ainsi concernés dans leur état réglementaire antérieur, à savoir le secteur artisanal, tertiaire et commercial ;en leur état réglementaire antérieur, à savoir le secteur artisanal, tertiaire et commercial ;décision implicite de refus de l’Etat prise en la personne de son ministre de l’Intérieur pour ne pas avoir pris position au fond relativement à leur dite

Vu la requête inscrite sous le numéro 15026 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juin 2002 par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom des époux ..., fonctionnaire d’Etat, et ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-

exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2002, le délai utile pour l’Etat, partie défenderesse, de déposer un mémoire en réponse a expiré le 9 janvier 2003, tandis que le délai utile pour l’administration communale concernée est venu à expiration le 16 janvier 2003.administrative non contentieuse, telle qu’elle est organisée par le règlement grandducal du

en date du 10 décembre 1992, aux termes duquel la commune, avec l’accord de l’Etat, a accordé un droit de superficie pour le terrain concerné à la société à responsabilité limitée prévisée, de sorte que la société demanderesse, n’étant pas titulaire du droit de superficie, ne serait pas habilitée à exploiter le site en question.d’éviter, selon les

publique soit reconnu par une loi ou un règlement grand-ducal, voire par tout autre acte officiel, tel un arrêté grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat.

Dans son mémoire en réplique le demandeur fait référence à un arrêt du Conseil d’Etat du 17 mars 1971, rendu en présence de la commune de S., duquel il se dégagerait qu’il serait en droit d’ériger une construction sur le terrain litigieux et il invoque l’autorité de chose jugée dudit arrêt, au motif que la situation de fait n’aurait pas changé depuis 1971,

Finalement, le délégué du gouvernement estime que le reclassement des terrains litigieux en zone d’habitation contribuerait indéniablement au développement tentaculaire de la localité de Stadtbredimus et à une avancée uniligne et tentaculaire du tissu urbain le long d’une voie publique ce qui serait contraire à la politique de l’Etat en matière d’urbanisme,

Considérant que l’Etat conteste tout intérêt à agir dans le chef des promoteurs dans la mesure où l’une des conditions de recevabilité du recours ferait défaut en l’espèce, étant donné que suivant des pièces versées au dossier apparaissent des promesses de vente concernant divers lots, conclues avec des particuliers, de sorte qu’en vertu des dispositions de

Que d’après le paragraphe (3) du même article 4 « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat »Considérant que dans la mesure où en l’espèce le recours est dirigé à la fois contre une délibération du conseil communal de Mersch et contre la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur, tant la commune de Mersch que l’Etat sont à