Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etat de Serbie et Monténégro) demeurant actuellement à L-3253 Bettembourg, 42, route de Luxembourg, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 novembre 2004 déclarant manifestement infondée sa demande en obtention du statut de réfugié et de celle confirmative, intervenue surIl

décidé que même à supposer que l’actuelle appelante ait effectivement été persécutée en Russie par des Tchétchènes, partant par de simples particuliers et non pas par les autorités de son pays, ce qui demeure toutefois à l’état de simple allégation, il a constaté qu’elle n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la

individuellement et concrètement subi des persécutions au sens de la Convention de Genève et qu’il a essentiellement fait état de considérations d’ordre économique qui l’ont amené à quitter son pays d’origine, étant donné qu’il a exposé avoir quitté celui-ci en raison de problèmes d’ordre financier et d’un sentiment d’inconfort qu’il y aurait éprouvé.

Ils ont notamment souligné à juste titre que la crainte exprimée par l’actuel appelant se dirige contre des particuliers albanais et ne s’analyse donc pas comme une crainte de persécution émanant de l’Etat.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18891C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2004 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 18 septembre 1984 à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre unLes

Les premiers juges ont souligné à juste titre que si l’appelant décrit une situation d’insécurité dans son pays d’origine, les actes de persécution allégués à l’appui de sa demande, qui restent à l’état d’allégations, émanent non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.L’appelant n’a pas non plus établi que, pour fuir des tensions inter-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18918C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 25 mai 1984 à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugementLes

Etat de Serbie et Monténégro) et Madame ..., née leEtat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement détenu au Centre de détention à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement en annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 septembre 2004 déclarant non fondée sa demande d’admission au statut deIl suit

Monténégro / Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Il se dégage des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel de l’instruction du dossier, le recours laisse d’être fondé.

à Hun (Etat de Serbie-et-Monténégo), demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à

Votre récit fait davantage état d’un sentiment d’insécurité que d’une réelle crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Partant, il appert de l’examen de l’ensemble des faits et motifs ainsi invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande d’asile qu’elle fait état d’une crainte de persécution en raison de ses origines orthodoxes et d’

Le ministre de la Justice informa Monsieur... par décision du 5 juillet 2004, de ce que sa demande a été rejetée comme étant non fondée sur base du constat qu’il n’aurait aucune pièce pour étayer son récit, notamment en ce qui concerne le jugement dont il fait état et que, en ce qui concerne son adhésion au parti politique B.N.F., sa participation se serait

Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leKosovo/ Etat de Serbie-etMonténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à LL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse

Vu la requête, inscrite sous le numéro 18783 du rôle, déposée le 26 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, assistée de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat, les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ,,, à Leposavic (Kosovo, Etat de SerbieMonténégro),

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse Madame ... ...-..., née leles demandeurs font état et établissent à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur appartenance à une minorité ethnique, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

à Gnjilane (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à

notamment qu’il résulterait clairement des faits relatés que Monsieur ... n’invoquerait aucune crainte de persécution de la part des autorisé camerounaises, mais ferait état uniquement d’agissements de l’armée nigériane qui seraient par ailleurs limités à uneLe tribunal constate ainsi que le demandeur base ses craintes de persécution sur l’état de crise

Vous dites qu’il n’était pas dans un état critique, mais que cependant il serait mort un mois après, le 10Quant au fait que vous soyez recherché, il reste à l’état de pure allégation.Il relève et fait état de ce qu’il ferait actuellement l’objet d’une demande d’extradition au titre de laquelle les autorités arméniennes solliciteraient son extradition du chef