Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3 novembre 2014, n° 33178, disponibles sur www.jurad.etat.lu

L’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours subsidiaire en annulation.le directeur n’aurait pas jugé utile de considérer les éléments factuels dont le demandeur aurait fait état notamment quant à la circonstance selon laquelle « le montant des paiements intervenus [10 novembre 2015, n° 34139 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 3 Voir trib. adm.5

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle);3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive modifiée du Conseil CEE

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle);A cet égard il résulte des enseignements de la Cour administrative,1 que l’administration n’a pas à prouver la remise à la poste, mais

11 juillet 2011, n° 27131 et 27132 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu, précité 3 Projet de loi n° 5696 promouvant l’habitat, créant un « pacte logement » avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil, Exposé des motifs, p.3 4 Ibidem, p.7.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35489 du rôle)administrative le 22 janvier 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 7 janvier

Or, j'entends contester formellement cette fixation qui ne prend en compte ni l'état du marché immobilier à ... au moment de la liquidation, ni les circonstances et les conditions normales influençant cette dernière.Cet état de fait démontre que le prix demandé était trop important.L’Etat soulève encore l’irrecevabilité omisso medio du recours contre les

En septième lieu, le demandeur fait état d’un certificat médical du 4 décembre 2014 émis par le docteur J.-M. C., médecin-spécialiste en psychiatrie, mentionnant qu’«Le délégué du gouvernement ajoute que même à supposer qu’il ait été incapable de vaquer à ses affaires et obligations pendant toute cette période, le demandeur, conscient de son état de santé

4) Als Zustellung an eine Behörde genügt die Vorlegung der Unterschrift (5) Les documents peuvent être notifiés, par envoi recommandé ou par voie électronique, directement à une personne établie sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne ».gouvernement n’a pas fait état d’un envoi par lettre recommandée, mais s’est limité à soutenir qu’il

administrateur de la société en question que du 26 mai 2005 au 20 mai 2008, la société ... s.a. ayant finalement été déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 septembre 2014.Monsieur ... critique à titre liminaire la décision directoriale déférée pour avoir retenu sa responsabilité pour les

L’Etat conclut à la confirmation du jugement sur base des conclusions et développements y contenus, tout en déclarant vouloir reprendre les moyens et arguments développés en première instance.Cette disposition établit une répartition des compétences fiscales entre l’Etat membre où le fonctionnaire avait son domicile fiscal avant son entrée au service de l’

que le second argument fait état de ce qui suit : « Le terrain en question a fait l'objet des travaux de terrassement en 2011 (voir facture ... du 27 juillet 2011 en annexe) et ne sauraCentre Universitaire de l’Etat, n°2323 novembre 2014, n° 33178, disponibles sur www.jurad.etat.lu11 juillet 2011, n° 27131 et 27132 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu,

condamne l’Etat aux frais.

prix de vente aurait été fixé sur base d’une évaluation de la valeur des immeubles vendus se trouvant à ce moment en état de construction, sur base de l’hypothèse selon laquelle, à une certaine date, les immeubles seraient entièrement loués et apporteraient un rendement locatif déterminé à l’acquéreur.Il donne à considérer que la demanderesse n’invoquerait

A cet égard, il échet plus particulièrement de préciser que l’affirmation du demandeur selon laquelle il aurait démissionné de ses fonctions en date du 20 juin 2012 n’est appuyée par aucune pièce, et reste dès lors à l’état de pure allégation.En tout état de cause, et faute14 février 2016, n°36400C du rôle, disponible sur www.ja.état.lu 4 ibidemce sens qu’

Monsieur ... donne par ailleurs à considérer que le mode de calcul déterminant le montant de la créance serait difficilement compréhensible et vérifiable dans la mesure où d’après le bulletin d’appel en garantie il serait redevable à l’Etat, à titre de retenue d’impôt sur traitements et salaires de la somme dene ferait pas état de circonstances qui l’

Le prix d’acquisition d’un bien est défini par l’article 25 LIR comme étant « l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant pour le mettre dans son état au moment de l’3 Trib. adm. du 22 avril 2015, rôle n°34597, disponible sur www.jurad.etat.lu 4 Trib. adm.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;à contredire les constatations retenues

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;à contredire les constatations retenues

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;nature à contredire les constatations