Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Pierre KREMMER du 23 janvier 1998 portant signification dudit acte d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat;Par requête signifiée à l’Etat le 23 janvier 1998 et déposée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, Monsieur ...partie

SCHUMACHER, actuellement demanderesse d’emploi, demeurant à ..., s’est trouvée au service de l’Etat, en qualité d’employée de l’Etat, à partir du 1er mai 1985 jusqu’au moment où elle fut licenciée pour motif grave, suivant courrier recommandé lui notifié par le ministre de la Justice en date du 9 juillet 1997;Qu’elle ajoute que puisque, de toute manière, la

SCHUMACHER était aux services de l'Etat, en qualité d'employée de l'Etat, à partir du 1er mai 1985 et elle a été licenciée pour motif grave, suivant lettre recommandée lui notifiée le 9 juillet 1997.administrative est compétente pour analyser au fond la régularité d'un licenciement intervenu à l'égard d'un employé de l'Etat, cette même juridiction doit

administrative en matière d'indemnités dues aux employés de l'Etat (appel)BOURKEL contre un jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal administratif en matière d’indemnités dues aux employés de l’Etat;Vu l’exploit NICKTS du 9 mars 1998 par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et au ministre de la Fonction

NEIS contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et le directeur de l’administration du personnel de l’Etat en matière de traitementNEIS, fonctionnaire de l’Etat, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1.) d’une décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat du 11 novembre

Que le contrat d’engagement en question a été conclu pour une période indéterminée, son article 2 stipulant que « la rémunération est fixée conformément au règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations de l’Etat »;Que suite à un avis défavorable formulé par l’

L'Etat soulève l'irrecevabilité du recours au motif que la requête n'indique pas l'énonciation du domicile du demandeur.En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable devant le tribunal administratif, la requête introductive d'instance doit

Par arrêt du 20 décembre 1996, le Conseil d’Etat, Comité du contentieux, saisi du recours contre la décision du 1er mars 1995, a annulé cette décision pour inobservation d’une formalité substantielle destinée à garantir les intérêts privés et a renvoyé « l’affaire au comité de direction de l'entreprise des Postes et Télécommunications, qui en tant qu’Il

Au contraire, l'affaire était en état d'être toisée, au fond, par l'instance d'appel.condamne l'Etat aux frais.

Considérant que d’après l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, maintenu en vigueur devant le tribunal administratif en vertu de l’article 98 (1) la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif

de l'Etat et des communes, nous avons le regret de vous informer de notre intention de vouloir mettre un terme à votre service provisoire en tant que fonctionnaire au sein de l'administration communale de Differdange avec préavis d’un mois.par la commune, à savoir l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

BIEVER, inspecteur principal au commissariat de district de ..., fit l’objet de plusieurs mesures de contrôle de son état de santé par un médecin désigné à cette fin.Il invoque la violation de l’article 5 de l’instruction du gouvernement en conseil du 24 mars 1989 « déterminant les modalités des examens médicaux des candidats à un emploi public et portant

1997 dans lequel ils ont constaté que « les responsabilités pour cet état des choses déplorable sont à notre avis à situer de part et d’autre, certes à des degrés d’importance variables...En vertu de l’article 6, alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, applicable au personnel de l’Entreprise des

BOURKEL, contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d'indemnités dues aux employés de l'Etat ---------------------------------------------------publique et de la Réforme administrative, sinon du directeur de l'administration du personnel de l'Etat, l'informant qu'il ne percevrait ses arriérés de rémunération qu'en

Ledit jugement a déclaré la demande en effet suspensif sans objet, a reçu en la forme le recours au fond en réformation et l’a trouvé fondé en déclarant sans effet les décisions des 12 décembre 1996 et 6 février 1997 ayant mis fin au contrat de travail qui liait BODE à l’Etat sur base de l’article 40, 2., b) de la loi modifiée du 16 avril 1979.Aux termes de

Par requête déposée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat, Maître JeanMarie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...entachée de nullité pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ou pour violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés. (

Depuis une instruction du gouvernement en conseil du 30 janvier 1981, l'Association des Universitaires au Service de l'Etat, en abrégé ADUSE, et l'Association des Professeurs de l'Enseignement Secondaire et Supérieur, en abrégé APESS, qui est membre de l'ADUSE, disposaient, à titre de congé syndical, de décharges hebdomadaires de respectivement 10 et 8juin

Depuis une instruction du gouvernement en conseil du 30 janvier 1981, l'Association des Universitaires au Service de l'Etat, en abrégé ADUSE, et l'Association des Professeurs de l'Enseignement Secondaire et Supérieur, en abrégé APESS, qui est membre de l'ADUSE, disposaient, à titre de congé syndical, de décharges hebdomadaires de respectivement 10 et 8juin

A l'appui de sa thèse, elle se prévaut d'un arrêt du Comité du contentieux du Conseil d'Etat du 22 décembre 1992 ayant déclaré irrecevable un recours dirigé contre laIl ajoute que son état actuel ne lui permet pas de travailler et qu'ayant essayé de reprendre son travail sur injonction du directeur de la police, il setrouve de nouveau, depuis le 11 juillet