Décisions des juridictions administ. depuis leur création

applicable, ces considérations étant, d’un côté, pas établies dans la mesure où il s’agit d’une simple allégation du demandeur qui n’est pas corroborée par une quelconque pièce soumise à l’appréciation du tribunal, et, de l’autre côté, et en tout état de cause, sans incidence quant à la légalité de la décision de retrait de points, étant donné que le

défenderesse à l’appui des moyens, eux-mêmes libellés de façon obscur, au dossier administratif tout en faisant état de pièces non versées en cause par ses soins, rendrait la requête totalement illisible.excès de pouvoir, invoque des moyens de droit devant, selon lui, conduire à l’annulation de la décision ministérielle déférée, mais force est encore au

Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958, inscrit sous le numéro 5456 du rôle, pour soutenir qu’il serait constant que les « visées personnelles d'obtenir un gain, au sens de la loi fiscale, doivent être réalisables et qu'il ne suffit pas qu'elles se manifestent sous l'aspect d'efforts impropres à aboutir [14 juillet 2015

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6

Le ministre releva plus particulièrement que Madame ... n’aurait jamais été impliquée de quelque façon que ce soit dans un incident concret en Ukraine, lequel serait susceptible de fonder une demande de protection internationale, mais ferait état de craintes totalement hypothétiques, qui se traduiraient par un sentiment général d’insécurité et non pas parEn

Une recherche effectuée dans la base de données européennes EURODAC, ainsi que dans le système d’information sur les visas, institué par le règlement CE n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, désigné ci-

Trésorerie de l'Etat va procéder vers la fin du mois de février 2016 au paiement d'un montant global de EURConsidérant que le texte de l’article 8, paragraphe 3, de la loi du 30 juin 1976, en ce qu’il vise des communes qui perçoivent des montants d’impôt commercial communal « dépassant proportionnellement de façon substantielle la moyenne du pays », n’est

Trésorerie de l'Etat va procéder vers la fin du mois de février 2016 au paiement d'un montant global de EUR 186.520.345,67 (voir colonne 7 du tableau joint), se composant du solde 2015 de l'ICC et de la retenue sur les recettes annuelles de l’ICC à titre de contribution au Fonds pour l'Emploi.Dans la mesure où la contribution supplémentaire aurait comme

7 Projet de loi n°5710 sur la police et la sûreté dans les transports publics et modifiant a) la loi modifiée du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, b) la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers et c) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics, avis du Conseil d’Etat du 3 juin 2008.29 avril 2015, n°34249 du

avant la clôture de la procédure d’investigation fiscale et l’établissement du bulletin d’impôt qui, établi par-après, ne peut en tout état de cause plus être modifié dès son existence matérielle sauf dans les cas spécifiques prévus par l’« AO », il s’ensuit, l’existence matérielleEn revanche, les extraits de compte relatifs à la société ... feraient état d’

tirerait aucun avantage dans la mesure où la décision confirmative de refus subsisterait en tout état de cause.Par ailleurs, il convient de relever qu’en tout état de cause, les deux décisions prises par le directeur, respectivement en date des 28 février et 26 juin 2014, considérées en leur réalité tant économique que juridique, ont un seul et même objet, à

Le demandeur fait ensuite état du surendettement qui caractériserait son ménage.Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile ne lui est pas imputable et qu’il a toujours rempli consciencieusement ses obligations fiscales3.5 Voir, p. ex. : Trib. adm., 1er juin

reprise de terrain par les Talibans ces dernières années et l’arrivée de l’organisation terroriste se nommant « Etat islamique » marquerait la fin de cette période d’émancipation, respectivement assombrirait l’avenir des Hazaras.humains, émanant non seulement de groupes armés insurgés, mais aussi de forces progouvernementales, ledit rapport faisant état,

de contacter le bureau d’imposition et de s’enquérir de l’état de la situation, ce qu’il n’aurait cependant pas fait.condamne l’Etat aux frais.

aurait fait état seraient liées à l’appartenance ethnique des habitants de son village, le demandeur précisant que le village en question serait exclusivement peuplé de personnes d’origine serbe, de sorte qu’il craindrait que les habitants fassent de nouveau l’objet d’attaques et de perquisitions.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2018 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 janvier 2018, il passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

A cet égard, il convient encore de préciser en ce qui concerne l’affirmation du demandeur qu’il n’aurait pas été informé de la prédite contrainte, respectivement de la sommation à tiers détenteur, que celle-ci, outre de rester à l’état de pure allégation et d’être par ailleurs peu vraisemblable compte tenu de la qualité d’administrateur et d’

de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deLe même

A cet égard, il convient encore de préciser en ce qui concerne l’affirmation du demandeur qu’il n’aurait pas été informé de la prédite contrainte, respectivement de la sommation à tiers détenteur, que celle-ci, outre de rester à l’état de pure allégation et d’être par ailleurs peu vraisemblable compte tenu de la qualité d’administrateur et d’