Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Vu la mise en état du directeur des contributions du 30 juin 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et la réponse y relative des réclamants, entrée le 2 septembre 2016 ;en état futur d'achèvement ;Considérant que suivant l'acte de vente du 20 octobre 2008, le prix total de la vente du terrain et de la vente en état futur d'

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

5 Doc. parl. n° 3940, amendements apportés par la commission suite à l’avis complémentaire du Conseil d’Etat, commentaire7 trib. adm., 24 janvier 2017, n° 37649 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et

l'Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante dua) 1'Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu'ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire.3)

ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent une demande de sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé du nouveau-néen invoquant l’état de santé de l’enfantLe médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 7 février 2017 de l’état de santé de l’enfant ... ...et suivant son avis du 10 février 2017, reçu le 15 février

alors même que l'Etat albanais aurait décriminalisé l'homosexualité en 1995 et malgré l'existence d'un cadre légal protecteur de la communauté LGBTI, la réalité quotidienne de cette communauté resterait difficile, la société albanaise demeurant très marquée par des stéréotypes machistes et homophobes.Ainsi l'Albanie serait « bien loin des critères

Le 24 mars 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UEdu Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

En date du 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) ...du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Malgré le fait que le recours a été notifié par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de ce dernier dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de2 février 2011, n° 26888 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 2 Cour adm.administrative non

Le 4 janvier 2017, Monsieur .... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 août 2017, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des

En ayant recours aux travaux parlementaires, le tribunal administratif aurait ensuite retenu que l’article 10 de la loi du 19 juillet 2004 tendrait à mettre en place une procédure de nature à maintenir l'état desLe délégué du gouvernement affirme encore que l'extrait des travaux parlementaires cité par la société demanderesse ferait état, à titre d'exemple,

Au vu des développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Au vu des développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la

La demanderesse ajoute qu’elle aurait pu bénéficier d’une mesure moins coercitive que le placement en rétention en application de l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008 à l’instar des demandeurs de protection internationale attendant leur transfert vers l’Etat responsable de l’examen de leur demande en vertu des dispositions du règlement (UE) n°du

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société .... ...., immatriculée sous le numéro fiscal ...., à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :op.cit, notes n° 67, 68, 69 et 70, trib.adm., 7 juin 2016, 36266 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luIl convient de rappeler, comme retenu ci-avant, que la mise en œuvre de la garantie d’

contre un règlement communal de la commune de ...., en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière d’acte réglementairedu 13 janvier 2017 portant signification de la susdite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, établi à L-pas l’application pure et simple de la disposition de l’article 2 du code

Par la même occasion, vous exposez la situation de votre mandant et notamment son état de santé.Il ajoute encore qu’au vu de son état psychologique, qui serait le résultat des tortures subies dans son pays d’origine, un suivi psychiatrique régulier et important devrait être réalisé hors du lieu où il aurait subi ledit traumatisme.demandeur n’aurait pas fait