Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En second lieu, le demandeur fait valoir que la transcription de la délibération du conseil communal du 3 octobre 2017 sur la modification du plan d'aménagement particulier litigieuse ferait état d’une délibération du conseil communal approuvant ladite modification à l’unanimité des conseillers communaux présents.notamment les objectifs énoncés à l’article 2

l'Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante dua) 1'Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu'ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire.3)

sujet de l’appareillage qu’il est proposé d’acheter en l’état actuel et de la manière de la mettre en place », proposition à laquelle le ministre ne donna pas suite.Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d'État fixe une liste des équipements et appareils qui ne peuvent être détenus ou utilisés par les médecins et médecins-dentistes pour les

Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11 rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 décembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

Vu le mémoire en réponse déposé le 30 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le 9 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Decker, au nom de l’

Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ..., société anonyme en faillite ayant son siège à L-état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’

Considérant que pour les besoins du calcul de l'I.R.C minimum, est exclue du total du bilan la valeur nette comptable des actifs produisant ou susceptibles de produire des revenus, dont le droit d'imposition appartient exclusivement à un autre Etat en vertu d'une convention internationale contre les doubles impositions ;Considérant qu'en l'espèce, le bilan

Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n’a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu’en fuyant à l’étranger.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.Aux

Par courrier du 24 mai 2018, les autorités danoises acceptèrent sa reprise sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un

de la « Proposition de résolution du Parlement européen sur le rapport 2016 de la Commission concernant l’Albanie », d’un rapport de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada du 15 septembre 2015, intitulé « Albanie : information sur la police d’État de l’Albanie (Albanian State Police - ASP), y compris sur sa structure et sonla marche

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ..., société anonyme en faillite ayant son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires de l’année 2009, ainsi que des intérêts de retard afférents à l’impôt sur les traitements et salaires de l’année 2009 au

Dans ce contexte, vous faites état de deux incidents concrets :Deuxièmement, vous faites état d'un deuxième incident qui aurait eu lieu en juin ou juillet 2016, quand ces mêmes groupes armés, qui « n'ont pas de noms, ils font partie de l'organisation Al Qaeda.Eux, ils ont choisi le nom de l'organisation de l'État islamique au Maghreb » (p.8/20 du rapport d'

en Afghanistan, de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter saLe même

vers la France, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 12 novembre 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, serait responsable du traitement de sa demande de protection internationale, en application de l’article 18, paragraphe 1d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Ils vous auraient accusé dudit meurtre en précisant que la victime aurait été « une personne de l’Etat ».Ainsi, vous faites état d’un manque de sécurité, surtout pour les sunnites qui seraient visés par les milices.l’Etat » près de son lieu de travail ne sont pas motivés par un des critères de fond définisLe 3 janvier 2018, vous avez signalé ne pas vouloir

D’autre part, et dans le seul souci d’exhaustivité, le tribunal constate, pour autant que le demandeur ait entendu se baser sur l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », que si ce dernier

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.A