Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Libye), de nationalité libyenne, assigné au moment de l’introduction du recours à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour

De faire à vos frais en cas de modifications à la voie publique les travaux nécessaires pour mettre l’ouvrage en concordance avec le nouvel état de la voirie et si ce n’est pas possible de renoncer à toute indemnité, l’autorisation n’étant qu’une tolérance et non une servitude à charge de la commune.pour mettre l’ouvrage en concordance avec le nouvel état de

Au vu de ces considérations, ce serait à tort que le ministre aurait retenu que les agissements dont il ferait état devraient s’analyser en des infractions de droit commun commises par des personnes privées, puisqu’il s’agirait, au contraire, d’actes motivés par la haine et visant l’épuration ethnique de la communauté serbe du Kosovo.2) Un règlement grand-

relevant de l’Etat et des communes, de son intention de réduire la subvention à laquelle elle pouvait prétendre pourEn droit, la demanderesse invoque tout d’abord un moyen d’annulation tenant à l’illégalité du règlement grand-ducal du 26 août 2009 pour avoir été pris avec dispense d’avis du Conseil d’Etat par invocation de l’urgence sur le fondement de l’

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Soudan) et être de nationalité soudanaise, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour

Dès lors, je vous invite à enlever tous les aménagements réalisés illégalement (remblai, manège) et à remettre le terrain en son pristin état pour le 30 juin 2017 au plus tard, faute de quoi l'Administration de la nature et des forêts dressera procès-verbal.Le tribunal est de prime abord amené à examiner le caractère décisionnel de l’injonction du ministre

Elle estime qu’en tout état de cause, la seule considération tenant à sa capacité financière ne saurait faire échec à la reconnaissance d’un titre de séjour dans le chef de sonDans la mesure où la demanderesse ne fait pas état d’un contrat de travail rémunéré et que les seuls revenus dont elle dispose proviennent du système d’aide sociale, à savoir du Fonds

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Je suis au regret de vous annoncer que votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-

L’application de l’article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l’Etat Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l’anti-cumul pour les résidents en France, mais pour les résidents d’autres Etats.[Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour

L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour

L’application de l’article 8 précité entraine que les allocations familiales que l’Etat Belge accorde aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l’anti-cumul pour les résidents en Belgique.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par « la loi du 24 juillet

L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État

Tombent également dans ce champ d'application les aides au logement que l'Etat Français accorde aux étudiants résidents français.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’introduire un

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1 mars 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Etant donné que ni la loi du 24 juillet

Or, d’après la partie demanderesse, ce troisième point ne serait pas autrement étayé, le caractère prétendument anormal restant à l’état d’une simple affirmation sans aucune autre justification.imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou documentées par le

Par courrier du 8 juin 2016, vous avez intenté un recours gracieux contre la décision du 31 mars 2016portant en déduction les aides au logement accordées par l'Etat français de la partie bourse de votre aide financière.En l'absence d'élément nouveau, je ne peux que me référer à ma décision du 31 mars 2016, et rappeler que l'application de l'article 8 de la

Etant donné que ni la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction en matière de refus d’aides financières de l’Etat pour études supérieures, seul un recours en

En tout état de cause, le ministre aurait fait une appréciation erronée et superficielle des faits, alors qu’un retour dans son pays d’origine l’exposerait à la mort sinon à des traitements inhumains et dégradants, alors que les bandes mafieuses le rechercheraient toujours, et que les menaces venant de ceux-ci pèseraient sur sa personne.S’agissant de la