Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Retrait du statut de réfugié
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
46212C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
45114.pdf
A cela s’ajouterait que son renvoi vers son pays d’origine emporterait également une violation des articles 33, paragraphe (1) de la Convention de Genève u 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et 19 de la Charte interdisant le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés vers leur pays d’origine, le demandeur faisant valoir que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
44273.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
46426.pdf
Il se réfère à cet égard à un arrêt de la CourEDH du 20 juillet 20105 ayant retenu que l’expulsion vers l’Afghanistan d’une demanderesse d’asile déboutée afghaneau fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
46120C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mai 2021 (n° 44521 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter lePar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
46128C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 17 mai 2021 (n° 44670 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
46425.pdf
valoir qu’il se dégagerait de rapports crédibles et publiquement disponibles que les conditions d’accès à la procédure d’asile et à l’hébergement par les demandeurs de protection internationale transférés vers les Pays-Bas et qui ont été définitivement déboutés d’une précédente demande d’asile risqueraient d’entraîner une violation de l’article 4 de laLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
45116.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
45161.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
44839.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
44134.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
44822.pdf
au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
46381.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
-
44522.pdf
en déboute pour le surplus ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
46356.pdf
Enfin, même à admettre que le demandeur ne puisse pas accéder, en tant que demandeur de protection internationale débouté, au système de santé allemand en cas de besoin, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités allemandes en usant des voies de droit adéquates, respectivement devant les instances européennes adéquates.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
-
46364.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
-
45158.pdf
S’agissant du fait qu’il n’aurait pas été membre du mouvement MRC, le demandeur précise qu’il aurait débuté son militantisme en 2012 et que de nombreux Africains militeraient en faveur d’un parti politique sans pour autant en être membre par peur d’aggraver leur situation.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
46333.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
-
46335.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
-
46280.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
- Page précédente
- ...
- Page 64
- Page 65
- Page 66
- Page 67
- Page 68
- ...
- Page suivante