Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

ladite décision ministérielle du 27 octobre 2014, recours dont ils furent déboutés par jugement du tribunal administratif du 18 juin 2015, n°35462 du rôle.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale (déposée en date du 18 mai 2011 ensemble avec ses parents et sa sœur) en date du 11 juin

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

quant au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

territoire, inscrit dans la même décision, recours dont ils furent définitivement déboutés par un arrêt de la Cour administrative du 2 juillet 2013, n°32214C du rôle.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que les décisions ministérielles déférées serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au

de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 », demandes dont ils furent définitivement déboutées.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le 27 octobre 2008, Monsieur ... fit introduire un recours contentieux contre la décision de placement en rétention du 15 octobre 2008, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 30 octobre 2008, n°24961 du rôle.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

furent définitivement déboutés de leur demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 13 janvier 2015 et qu’ils sont dans l’obligation de

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;