Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la commune de Garnich aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Dudelange aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Dudelange aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

SCHROEDER du chef des infractions libellées à sa charge et condamna Monsieur ...condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la société immobilière Grand Garage Jean Muller s.à r.l. aux frais et dépens des deux instances.

Considérant que par ordonnance du juge des référés de Luxembourg du 29 septembre 1993, confirmée par arrêt de la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé du 13 décembre 1994, Madame ...-HAHN, préqualifiée, a été condamnée sous peine d’astreinte à supprimer la palissade en bois érigée sur le mur séparatif de sa propriété sise

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.