Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare la demande en sursis à exécution sans objet, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

La décision est motivée comme suit: « - a été condamné le 7 janvier 1998 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour faux, usage de faux, circulation sans être titulaire d’un permis de conduire valablecondamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification de la requête introductive d’instance, lesquels restent à charge des parties demanderesses.

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.