Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

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Il s’y ajoute que la personne concernée dans l’arrêt en question avait été définitivement condamnée et était multirécidiviste,condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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