Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », celle-ci fait, à juste titre, valoir qu’il serait injuste de laisser à sa charge les frais et les honoraires de son avocat eu égard au comportement de l’administration des Contributions directes qui, d’une part, n’avait réservé aucune suite à sa réclamationEn ce qui

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le 28 juin 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Madame ... avait été condamnée par jugement du tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 19 mai 2016 pour infractions à la loi sur la vente de substances médicamenteuses et

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Sur la base des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et en l’absence de conflit armé à Kharkov, rien ne permet de supposer, au regard de ce qui a été retenu ci-avant, que le demandeur courrait un risque d’être condamné à la peine de mort ou exécuté, ou de subir lacondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En ce qui concerne ensuite l’obligation pour Monsieur ... d’effectuer son service militaire, il résulte des articles versés en cause que ce dernier risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour désertion en cas de retour en Turquie dès lors que d’après les éléments du dossier, la loi turque réprimant le refus d’effectuer leIl

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.