Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Trois de ces personnes auraient été condamnées à des peines de prison, de même que votre frère car ce dernier aurait blessé quatre de vos agresseurs avec sa « Kalachnikov » en tentant de vous protéger.Vous indiquez que ...aurait été condamné à une peine de dix mois avec sursis.Ce dernier a été condamné pour « tentative d'assassinat » et « détention prohibé d

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

En ce qui concerne Madame ..., il ressort du dossier administratif que le dénommé ... a déjà fait l’objet d’une arrestation ensemble avec d’autres criminels, dans le cadre d’une affaire de trafic de stupéfiants et de médicaments organisé par le groupe d’un dénommé ..., et qu’il a été relaxé, tandis que seize autres prévenus ont été condamnés à un total de

de Monsieur ..., ledit voisin aurait été condamné à huit années d’emprisonnement pour viol9, ce qui démontre non seulement que le système judiciaire kosovare fonctionne mais également que le dénommé ... n’a pas l’influence sur la police et la justice que le demandeur lui attribue.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société ... à payer à l’administration communale de Beckerich une indemnité de procédure à hauteur de 1.250.- euros ;condamne la société ... aux frais.

condamne le CHL et l’INCCI aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

un an, dans lequel le condamné a à y procéder [condamne les demandeurs aux frais.

condamne toutefois le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, il fut condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois assortie d’un sursis simple de six mois du chef d’infractionscondamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.