Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juillet 2020.qui ne serait pas le cas en l’espèce dans la mesure où, d’une part, leur plainte aurait été acceptée par le juge en charge auprès du tribunal de Berkane et aurait par la suite été transférée à un bureau de police de Berkane et que, d’autre

Audience publique de vacation du 9 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juillet 2020, et vu les remarques écrites de Maître Camille Lemaire, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, du 7 juillet 2020 et celles de Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski du 8 juillet 2020, produites, conformément à

Audience publique du 2 septembre 2020Maître Vedrana Ristic, en remplacement de Maître Aline Condrotte, pour le requérant, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot entendus en leurs plaidoiries à l’audience publique du 1er septembre 2020. ___________________________________________________________________________paragraphe (1), de la loi du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 26 août 2020. ___________________________________________________________________________En date du 3 mars 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique extraordinaire du 28 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot entendu en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation du 26 août 2020. ___________________________________________________________________________En date du 4 juillet 2019, les autorités françaises contactèrent

Audience publique extraordinaire du 28 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation du 26 août 2020. ___________________________________________________________________________A cela s'ajoute que la Grèce, en tant que Etat membre de l'Union

Audience publique extraordinaire du 21 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck GREFF et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 19 août 2020. ___________________________________________________________________________Le 28 janvier 2020, les

Audience publique extraordinaire du 21 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc-Olivier Zarnowski, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 19 août 2020.

Audience publique extraordinaire du 21 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc-Olivier Zarnowski, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 19 août 2020.

Audience publique de vacation du 19 août 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juillet 2020. ___________________________________________________________________________A cet égard, il se réfère aux recommandations de l’UNHCR, suivant lesquelles les entretiens réalisés avec des personnes à charge ne devraient pas être menés

Audience publique du 14 août 2020Maître Noémie Sadler, pour la requérante, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 août 2020.En date du 24 février 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la reprise en charge de Madame ... et de

Audience publique extraordinaire de vacation du 13 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Warin, en remplacement de Maître Mickaël Mosconi, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 août 2020.En date du 6 mars 2020, les autorités luxembourgeoises

Audience publique extraordinaire du 10 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l'audience publique du 13 juillet 2020.En date du 4 mars 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., ce que ces derniers acceptèrent par courrier du 9 mars 2020 sur base de l'article 18 (

Audience publique de vacation du 5 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 juin 2020.En reprenant en substance les termes d’un article à propos du conflit armé en Colombie de l’association Avocats

Audience publique de vacation du 5 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2020.contre la torture par ACAT-France et quatre ONG guinéennes œuvrant

En Grèce, l’obtention d’un rendezvous auprès d’un établissement public de santé (hôpitaux ou centres médicaux) prend en général entre plusieurs semaines et plusieurs mois, en fonction de la spécialité médicale ou de l’examen médical requis.Afin d’accéder aux médicaments requis gratuitement ou moyennant une somme modique, vous devez disposer de l’ordonnance d

Audience publique de vacation du 29 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claire Lidolff, en remplacement de Maître Ana Real Geraldo Dias, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 juillet 2020.

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 3 juin 2020.rassemblements publics.personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 juin 2020, et vu les remarques écrites de Maître Arnaud Ranzenberger et de Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller du 18 juin 2020, produites avant l’audience, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020En date du 30 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 11 février 2020.Sur