Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2023.En date du 29 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge des consorts ... sur base de l’

Audience publique extraordinaire du 17 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2023. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un

Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER ainsi que Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, constituée pour Monsieur ..., entendues en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 mai 2023. __________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 15 mai 2023

Audience publique extraordinaire du 17 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2023.Considérant que l’intéressé présente un danger pour l’ordre public ;laquelle aurait communiqué audit ministre un

Audience publique du 16 mai 2023Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck GREFF et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2023.Comme vous l’a déjà fait comprendre l’agent chargé de votre entretien concernant vos motifs de fuite, il n’est également pas

Audience publique du 16 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 mars 2023.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Audience publique du 16 mai 2023Le juge remplaçant le président de la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 mai 2023, Maître Nour E. Hellal étant excusé. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 16 mai 2023Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Il résulte ensuite de deux

Audience publique du 16 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en

Audience publique du 15 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2023. ___________________________________________________________________________A titre liminaire, le tribunal constate que

Audience publique du 15 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2023. _____________________________________________________________________________Le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir 1’

Audience publique du 15 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric Schirrer et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2023.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le

Audience publique du 15 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mai 2023, Maître Michel Karp s’étant excusé et rapporté à ses écrits.En date du 11 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la

Audience publique du 15 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mai 2023, Maître Ibtihal El Bouyousfi s’étant excusée. ___________________________________________________________________________Le 3 mars 2023, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 12 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Considérant que l’intéressé constitue une menace

Audience publique du 11 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent Limpach, en remplacement de Maître David Gross, et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2023.Après avoir renvoyé à un jugement du tribunal administratif du 11 août 2021,

Audience publique du 11 mai 2023Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROVOLA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2023. ___________________________________________________________________________Un

Audience publique du 11 mai 2023Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Cédric SCHIRRER, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2023.l’ordre public, santé publique ou la sécurité publique.Madame (A) dispose d’un casier judiciaire vierge et ne représente

Audience publique extraordinaire du 11 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2023.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.prononcé à l’audience publique extraordinaire du 11 mai 2023 par :

Audience publique du 10 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.A la suite d’une demande afférente des autorités luxembourgeoises du 3 mars 2022, les autorités néerlandaises acceptèrent le 15 mars 2022 de reprendre en charge le demandeur en