Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de port d’armes ___________________________________________________________________________Ministre de la Justice, à la suite d’un recours gracieux introduit par le requérant le 8 février 2023 et dirigé contre une décision du Ministre de la Justice du 9 novembre 2022 en vertu de laquelle il avait

Il ressort de votre dossier administratif qu'en compagnie de vos deux enfants nés enpendant deux mois, vous auriez été rapatrié au Kosovo.En cas de retour au Kosovo, vous craindriez d'être incarcéré alors qu' « Ich befürchte 8 Jahre Haft.De plus, au Kosovo, il n'y aurait pas de travail, respectivement, vous n'auriez plus pu trouver un emploi depuis votre

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 47 (3), L.18.12.2015)complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 20 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur (A) le statut de

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un « arrêté ministériel du 19 septembre 2018 rendu par le Ministre de la Culture », d’une « décision de refus du 31 mars 2023 notifiée par courrier officiel de Me Patrick KINSCH, en sa qualité de conseil de l’Etat

Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné àde la Police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le

Tunisie), de nationalité tunisienne, alias ..., né le ... à ... (Libye), alias ..., né le ..., de nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mars 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

de Monsieur (A), fonctionnaire de l’État, instituteur à l’école fondamentale «Par décision du 7 juillet 2023, le commissaire du Gouvernement adjoint prononça, à l’encontre de Monsieur (A), la suspension de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat et pendant tout le cours de la procédure, jusqu’à la décision définitive.immédiat et pendant tout le cours

Algérie) et de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du 9

du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Défense en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 janvier 2025 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de

Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz » du 31 décembre 2024, que Monsieur (A) fut interpellé à Findel près du lieu d'hébergement « Wanteraktioun », sans avoir été en possession de documents d’identité, respectivement d

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 20 septembre 2022, les autorités françaises informèrent les autorités luxembourgeoises que Monsieur (A) avait sans succès introduit une demande tendant à l

Requête en instauration de mesures de sauvegarde introduite par Monsieur (A) et Madame (B),contre des actes de l’Office National de l’Accueil en matière d’accueil des bénéficiaires d’une protection temporaire ___________________________________________________________________________tendant à l’instauration de mesures de sauvegarde par rapport à une «

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 septembre 2024 (nos 48060 et 48121 du rôle) par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 2 septembre 2022 portant révocation de trois autorisations d’établissement portant les

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 septembre 2024 (no 48054 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 2 septembre 2022 portant révocation des autorisations d’établissement portant les

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2025 (n° 52487 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré fondé le recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2025 ayant ordonné le placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en

de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’

Par courrier de son litismandataire de l’époque daté du 4 mai 2018, Madame (A) transmit le bulletin d’impôt émis par l’administration fiscale canadienne au titre de l’année 2016 au bureau d’imposition.faire usage de son droit général d’être entendu et apporter [Afin de clarifier le dossier, il a été décidé d’ouvrir une enquête en date du 22 juillet 2020 pour

Libye) et être de nationalité libyenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d'un rapport de la police grand

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et de l’article 18(1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers la France qui est l’Etat membre tenu

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions deEn mains,