Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous avez déposé votre demande d’asile le lendemain.Enfin, ajoutons que vous demandez sur votre fiche de données personnelles « l’asile politique économique » et que vous avez précisé lors de l’audition être sans travail.La reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi

Ce serait à tort que le tribunal a considéré que le requérant n'a ni allégué ni manifestement établi, à l'appui de sa demande d'asile politique, des raisons personnelles suffisamment précises de nature à établir dans son chef l'existence d'une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut desAux

Recevabilité de la demande librement discutée à l'audience : Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre de la Justice d'une demande d'asile comme étant manifestement infondée, un recours en

Il fut entendu en date du 13 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Monsieur ... fut entendu en dates des 17 avril, 15 mai et 5 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du

De ce fait, une audition concernant les motifs personnels de votre demande d’asile n’a pas pu être faite.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une

Ils furent encore entendus séparément en date des 26 février et 11 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 29 octobre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration les informa que leur demande d’asile avait été refusée.La reconnaissance du statut de réfugié politique n

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour analyser le recours introduit.La reconnaissance du statut de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribuanl est compétent pour analyser le recours introduit.La reconnaissance du statut de

En dates des 24 septembre et 11 octobre 2004, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 20 juillet 2004 vous déposez une demande d’asile auQuoi qu’il en soit, la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale

En 2000, vous seriez parti en Suède, vous y auriez demandé l’asile, il vous aurait été refusé et vous seriez retourné en BosnieHerzégovine en décembre 2003.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.

Il fut entendu le 20 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Il fut encore entendu le 9 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 10 décembre 2004, notifiée le 16 février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’

Ils furent entendus en outre séparément en date du 3 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.

Ils furent entendus en outre séparément en date du 3 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.initiale en date du 3 mars 2004 s’être rendue de temps en temps en Grèce pour travailler, pour relever que rien ne l’aurait empêché de suivre les traces de sa sœur et de demander l’asile politique en Grèce à

Vous avez déposé vos demandes d’asile le 20 juin 2003.Ce comportement doit être interprété comme un refus de collaboration manifeste de votre part et considéré comme omission flagrante de vous acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile.En effet, l’article 6 paragraphe 2f) du règlement grand-ducal du 22

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 12 décembre 2003 que vous auriez déposé une demande d’asile en Norvège en novembre 2001 et que vous seriez retournés volontairement en Bosnie-Herzégovine en mars 2002.Vos demandes d’asile datent du lendemain.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement

en vigueur, le tribunal doit statuer dans une affaire portant sur une décision ayant déclaré une demande d’asile comme étant manifestement infondée dans un délai d’un mois, de sorte qu’il serait en droit de fixer des délais pour la production des différents mémoires afin de garantir ainsi les droits de la défense de toutes les parties en cause.Il échet