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33920.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10, L. 5.05.2006) ______________________________________________________________________________rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2013, ordonnant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33878.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.08.2008)Serbie), de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à l’annulation d’une décision du 11 décembre 2013 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonnant son placement au Centre de rétention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33663.pdf
En date du 22 juillet 2008, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent une première demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33668.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33856.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________au Nigéria, de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 12
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33638.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et àDe plus, les demandeurs relèvent que les Etats membres de l’Union européenne ayant échoué à arrêter une liste commune des pays d’origine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32783.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33612.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deIl est constant que le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33605.pdf
En date du 19 septembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32596.pdf
En date du 28 février 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32247.pdf
Le 17 octobre 2012, Monsieur ...et son épouse, ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ci-après désignés « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32630.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires depersonnels de persécution à l’appui de leur demande d’asile notamment en raison de leur appartenance à un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33533.pdf
En date du 30 juillet 2013, Madame ... accompagnée de ses deux fils majeurs, Messieurs ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33546.pdf
En date du 19 septembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33483.pdf
En date du 21 juin 2013, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33512.pdf
administrateur ad hoc au sens de l’article 12 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;En date du 21 juin 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33586.pdf
En date du 17 septembre 2013, Monsieur ... et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33747.pdf
auprès de leurs homologues suisses sur le fondement de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33404.pdf
ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».identité, sa nationalité, ses pays et lieux de résidence antérieurs, ses demandes d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33487.pdf
asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».En effet, s’il est vrai que ni l’article 1er de la Convention de Genève, ni les dispositions de la loi du 5 mai 2006, et plus particulièrement son article 2, ne précisent expressément que les persécutions ou atteintes graves dont se prévaut un demandeur d’
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