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Type de contentieux
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50162.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 23 février 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 18 novembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50144.pdf
En date du 10 novembre 2020, l’Association de Soutien aux Travailleurs immigrés, ci-après désignée par l’« ASTI », introduisit, auprès du ministre de l’Immigration et de l’Asile, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié pour le compte de Monsieur .......Par décision du 3 mars 2021, le ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49849C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 49849C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50065.pdf
Force est au tribunal de constater qu’en vertu de cet article du règlement Dublin III, l’Etat membre responsable pour le traitement de la demande d’asile est celui ayant délivré au demandeur un visa en cours de validité, et non pas celui où ce dernier a introduit une demande de protection internationale.existence de défaillances systémiques dans la procédure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50050.pdf
Par un arrêté du 25 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.saurait bénéficier de la présomption inhérente au système européen commun d’asile qu’elle respecterait ces normes internationales, alors que la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47804.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49057.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48683.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47180.pdf
Recours formé par Madame ..., ... (Serbie) contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 juillet 2021 portant refus de la demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50138.pdf
Le requérant excipe ensuite de l’illégalité de la « pratique » de l’ONA au vu de l’article 15 de la Constitution, le requérant s’emparant, pour ce faire, des déclarations du ministre de l’Immigration et de l’Asile de l’époque, faites notamment publiquement le 20 octobre 2023, selon lesquelles dorénavant les hommes voyageant seuls, déjà enregistrés dans unIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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49801C.pdf
dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 novembre 2023 (n° 46937 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2021 refusant de faire droit à leurs demandesPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45264.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2020 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48784.pdf
Par décision du 26 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à compter du jour où ladite décision sera devenue définitive.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50125.pdf
Par décision du 27 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50042.pdf
précisément à lutter contre les demandes d’asile multiples (« asylum shopping ») en retenant le principe de l’examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only ») : le règlement Dublin III cherchant en effet à pallier aux mouvements secondaires des demandeurs d’asile qui souhaitent, pour différentes raisons, notamment au vu d’une jurisprudence
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49793C.pdf
dirigé contre un jugement du 9 novembre 2023 (n° 48078 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a reçu en la forme le recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 septembre 2022 refusant sa demande de protection internationale, au fond l’a déclaré partiellementPar décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49878C.pdf
dirigé contre un jugement du 5 décembre 2023 (n° 46341 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50088.pdf
Par arrêté du 14 juillet 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence Findel, ci-après dénommée « la SHUF », pour une durée de trois mois.Par arrêté du 14 octobre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47661.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50027.pdf
l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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