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30107.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30107 du rôle Inscrit le 21 mars 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative auEn date du même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30029.pdf
En date du 13 décembre 2011, Madame ..., agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29928C.pdf
Numéro 29928C du rôle Inscrit le 2 mars 2012Audience publique du 10 mai 2012contre un jugement du tribunal administratif du 1er février 2012 (n° 29432 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 29928C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29981.pdf
En date du 23 novembre 2011, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29987.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ere chambreN° 29987 du rôle Inscrit le 12 mars 2012En date du même jour, les consorts ... furent entendus par un agent de la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29227.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29227 du rôle Inscrit le 5 octobre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 24 février 2011, Monsieur ... et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29944.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29944 du rôle Inscrit le 6 mars 2012En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date des 16 décembre 2011 et 18 janvier 2012, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29188.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29188 du rôle Inscrit le 29 septembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29192.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29192 du rôle Inscrit le 29 septembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 4 avril 2011, Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29880.pdf
Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Anne Charton, en remplacement de Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2012.et son épouse, Madame ... introduisirent, en leur nom propre ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs ... et ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30032.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30032 du rôle Inscrit le 16 mars 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 23, L.5.5.2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 30032 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2012 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29857.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29857 du rôle Inscrit le 13 février 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________En date du 15 décembre 2011, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29820.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ere chambreN° 29820 du rôle Inscrit le 6 février 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 20 septembre 2011, respectivement du 21 octobre 2011, les consorts...furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29819.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29819 du rôle Inscrit le 6 février 2012ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la même décision du même ministre du 9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29795.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29795 du rôle Inscrit le 30 janvier 2012Le 11 novembre 2011, Monsieur ... et sa compagne, Madame ..., agissant tant en leur nom propre et qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29805.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29805 du rôle Inscrit le 1er février 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________En date du 17 novembre 2011, Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29798.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29798 du rôle Inscrit le 30 janvier 2012tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29800.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29800 du rôle Inscrit le 30 janvier 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLe 28 septembre 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs ... et ..., introduisirent une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29514.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29514 du rôle Inscrit le 21 novembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 22 avril 2011, Monsieur ... et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28954.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28954 du rôle Inscrit le 16 août 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du
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