Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27583 du rôle Inscrit le 17 décembre 2010contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploiVu la requête inscrite sous le numéro 27583 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 décembre 2010 par Maître Thierry Reisch, avocat

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 28628 du rôle Inscrit le 18 mai 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2011 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En date du même jour, les consorts ... furent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 29229 du rôle Inscrit le 5 octobre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 29229 du rôle et déposée le 5 octobre 2011 au greffe du tribunal

Vu le mémoire en réponse sur intervention déposé le 11 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître François Moyse au nom des demandeurs ;formulèrent une réclamation contre l’élection pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics du mois de mars 2010, et plus précisément contre le résultat des élections dans la catégorie A (carrière

Ledit règlement grand-ducal, au-delà de contenir certaines dispositions spécifiques, rend applicable aux agents de la BCEE, par analogie et compte tenu du caractère contractuel de l’engagement desdits agents, certaines dispositions relatives auxQuant au moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Le demandeur prend un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 29066 du rôle Inscrit le 15 septembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 10, L. 5 mai 2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 29066 du rôle et déposée le 15 septembre 2011 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrePar un courrier du 6 mai 2010 de son mandataire de l’époque, Madame ... introduisit au Luxembourg une demande d’autorisation de séjour de membre de famille sur base de l’article 12 c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes etEn effet, selon l'article 12,

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 21 septembre 2010 ayant confirmé sur appel la sanction disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base prononcée en date du 2 août 2010 par le directeur général de la Police grand-ducale ;En date du 19 mai

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 27452 du rôle Inscrit le 8 novembre 2010contre trois décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de deux décisions du 11 février 2010 de la commission instituée sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 27522 du rôle Inscrit le 25 novembre 2010contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de fonctionnaires et agents publicsVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2011 ;

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26931 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26931 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 27523 du rôle Inscrit le 25 novembre 2010contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983Vu la requête inscrite sous le numéro 27523 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2010 par Maître Nicky

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 3 septembre 2010, confirmant la peine disciplinaire de l’avertissement prononcée à son égard par décision du directeur général de la Police grand-ducale du 21 juin 2010 ;Par décision du 2 octobre 2008, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désigné par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27353 du rôle Inscrit le 6 octobre 2010Par décision du 17 septembre 2009 le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », refusa de faire droit à une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement sur base des articles 130 et 132 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 28474 du rôle Inscrit le 11 avril 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28474 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Guillaume Gros, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 28719 du rôle Inscrit le 9 juin 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 28719 du rôle et déposée le 9 juin 2011 au greffe du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 28726 du rôle Inscrit le 9 juin 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 10, L. 5 mai 2006)En date du 22 février 2010, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au Luxembourg.Par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27201 du rôle Inscrit le 11 août 2010contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 27201 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27195 du rôle Inscrit le 11 août 2010contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 27195 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au