Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 22150 du rôle Inscrit le 14 novembre 2006Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 ;En date du 14 octobre 2002, Monsieur ..., préqualifié, entra au service de l’Armée luxembourgeoise en tant que soldat volontaire et fit sa promesse solennelle le 24 février 2003 après avoir réussi à

Numéro 22600 du rôle Inscrit le 26 février 2007Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de réfugié ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 22600 du rôle et

N° 22572 du rôle Inscrit le 20 février 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Ipamu (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-1140 Luxembourg, 30, route d’Arlon, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23268 du rôle Inscrit le 26 juillet 2007Audience publique du 1er août 2007Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 23268 du rôle et déposée le 26

délibération du conseil communal de Steinsel du 27 juin 2006 portant adoption définitive dudit projet d’aménagement particulier et 3) d’une décision datée au 7 août 2006 « portant approbation du plan d’aménagement particulier susvisé, présenté par l’association momentanée Y., ratifiée par Madame le Ministre de la Famille et de l’Intégration, pour le Ministre

Numéro 22353 du rôle Inscrit le 27 décembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22353 du rôle et déposée le 27 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

Numéro 22376 du rôle Inscrit le 4 janvier 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22376 du rôle et déposée le 4 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Numéro 22563 du rôle Inscrit le 16 février 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22563 du rôle et déposée le 16 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 22052 du rôle Inscrit le 23 octobre 2006Audience publique du 11 juillet 2007contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementVu la requête inscrite sous le numéro 22052 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 octobre 2006 par Maître

N° 22615 du rôle Inscrit le 28 février 2007Audience publique du 11 juillet 2007 ===========================contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22615 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 février 2007 par Maître Louis

Audience publique du 11 juillet 2007Suivant courrier du 11 décembre 2002, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ciaprès dénommé « le bourgmestre », accusa réception de ladite demande et transmit le dossier « pour examen et avis au service compétent ».Après instruction de votre demande par le service de la police des bâtisses, je me dois de vous dire que

Numéro 22260 du rôle Inscrit le 7 décembre 2006Audience publique du 11 juillet 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22260 du rôle et déposée le 7 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrite au

Numéro 23075 du rôle Inscrit le 20 juin 2007Audience publique du 11 juillet 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationaleVu la requête inscrite sous le numéro 23075 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2007 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit

N° 22186 du rôle Inscrit le 22 novembre 2006contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireSuite à la décision des autorités communales de Wormeldange de procéder à une mise à jour des parties graphique et écrite du plan d’aménagement général de la commune de Wormeldange, ci-après dénommé « le PAG », la commission d’

N° 22583 du rôle Inscrit le 22 février 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié -----------------Vu la requête inscrite sous le numéro 22583 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2007 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de

Numéro 21716 du rôle Inscrit le 25 juillet 2006tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006, leur communiquée par courrier du 25 avril 2006, déclarant leur réclamation partiellement fondée et portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars

N° 22488 du rôle Inscrit le 26 janvier 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22488 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 janvier 2007 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

Conformément au règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre (Lot 1 et Lot 2) n’a pas pu être prise en considération, en raison que votre offre n’est pas économiquement la moins disante.En vertu de l’article 90 (3) du règlement grand-

N° 22184 du rôle Inscrit le 21 novembre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22184 du rôle et déposée le 21 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :tendant à l’annulation d’une décision présentée comme émanant du directeur de l’

Numéro 23113 du rôle Inscrit le 25 juin 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête, inscrite sous le numéro 23113 du rôle et déposée le 25 juin 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des