Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre de la Fonction publique du 25 mai 2020, continuée suivant transmis du 10 juin 2020 par le ministre de la Sécurité Intérieure à la Direction générale de la Police Grand-Ducale et lui transmise en date du 18 juin 2020 par le Directeur des ressources

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre de la Fonction publique du 25 mai 2020, continuée suivant transmis du 10 juin 2020 par le ministre de la Sécurité Intérieure à la Direction générale de la Police Grand-Ducale et lui transmise en date du 18 juin 2020 par le Directeur des ressources

N° 47219 du rôle Inscrit le 23 mars 2022inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroinscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro sous le numéroVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 47264 du rôle Inscrit le 1er avril 2022contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44737 du rôle Inscrit le 28 juillet 2020contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Mobilité et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44489 du rôle Inscrit le 29 mai 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 15 mai 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère »

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Dans ce contexte, sur base du principe de la substance de la réalité économique, nous sollicitons gracieusement de votre part l'extension du régime d'exonération prévue par l'article 50bis de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 47208 du rôle Inscrit le 21 mars 2022Vu le recours inscrit sous le numéro 47208 du rôle et déposé le 21 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Clément Scuvée, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44585 du rôle Inscrit le 26 juin 2020D), contre une décision implicite du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de laVu la requête inscrite sous le numéro 44585 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2020 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,

N° 47228 du rôle Inscrit le 23 mars 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47228 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mars 2022 par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Maître Aline

Numéro du rôle: 46806C ECLI:LU:CADM:2022:46806 Inscrit le 20 décembre 2021contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2021n° 44144 du rôle) en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2022 ;Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre

N° 43885a du rôle Inscrit le 11 décembre 2019Revu la requête inscrite sous le numéro 43885 du rôle et déposée le 11 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A, retraité, et de son épouse, Madame B, salariée, les deux demeurant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44552 du rôle Inscrit le 18 juin 2020contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armesVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par demande introduite au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44618 du rôle Inscrit le 2 juillet 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire __________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44368 du rôle Inscrit le 16 avril 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Contributions directes du 9 janvier 2020, référencée sous le numéro ..., ayant

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 11 octobre 2019, Monsieur A et Madame B, accompagnés de leur enfants mineurs C et D, ci-après dénommés « les consorts A », introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères luxembourgeois,

N° 46615 du rôle Inscrit le 26 octobre 2021contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ______________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section ..., dans

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44433 du rôle Inscrit le 13 mai 2020contre une délibération du conseil communal de Schuttrange et une décision du ministre deladite décision du conseil communal de Schuttrange du 19 juin 2019 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2020 par