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  1. contre un jugement du tribunal administratif du 11 août 2021 (n° 44610 du rôle) en matière de protection internationale ___________________________________________________________________________dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 août 2021 (n° 44610 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Deux jours plus tard », respectivement le « 11 ou 12 juillet 2017 », deux personnes de la « sureté »Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. A travers cette décision, le ministre rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ...Y... comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 en mettant, d’une part, en doute la crédibilité du récit et d’autre part, en retenant que les conditions d’une protection internationale ne seraient pas remplies, tout en lui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Le 29 septembre 2020, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités allemandes une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), d), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 5 octobre 2020.Par décision du 5 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. Pakistan), de nationalité pakistanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membreLe 26 août

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2021 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionVu le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En juin 2021, vous avez versé un certificat médical établi à votre demande en date du 11 juin 2021 et énumérant des cicatrices se trouvant sur votre corps pour une raison inconnue.Le 26 juin 2021, votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 24 janvier, 25 février, 5, 11 et 17 avril 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Tunisie), de nationalité tunisienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2021 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Soudan) et être de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 septembre 2021 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande deEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;It was a European passport » (p.11/22 du rapport d'entretien).Vous auriez traversé la frontière grecque-turque sans aucun contrôle de vos papiers parce que « we were traveling as a family » (p.11/22 du rapport d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Un article sur votre activité de juriste aurait été publié dans les médias russes en 2008.vacances avec ma belle-mère et nous n'avions pas décidé de venir demander l'asile » (p. 8/11 du rapport d'entretien).que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 21, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en l’informant qu’il s’étaitLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Monsieur, notons que vous êtes venu au Luxembourg par le biais d'un programme de relocalisation depuis l'Italie en date du 9 septembre 2019 alors que vous avez introduit une demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et e) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitterS’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leEn vertu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans unLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous ajoutez que vous auriez encore donné un « autre type d’information » à votre ami journaliste, en lui faisant part vers le 11 novembre 2018, de problèmes de « contamination » et d’hygiène dans l’hôpital qui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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