Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’est imposable aux termes de l’article 99ter, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) le revenu provenant de l’aliénation à titre onéreux, plus de deux ans après leur acquisition ou leur constitution, d’immeubles qui ne font pas partie d’un actif net investi ;vertu de l’article 99ter, alinéa 6 L.I.R., dans la mesure où l’

ci-après dénommé le « ministre », conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », aux fins de transmission d’un dossier au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, en vue de procéder à une instruction à l’

bourgmestre et échevins de Bissen, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », de « procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet portant modification de la loi du 19 juillet 2004 (Précisant que cet avis de publication a respecté les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011

Or, l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement (applicable jusqu’au 15 mai 2011) dispose que:

Les dispositions de l’article 6, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) prévoient que lorsqu’une personne a été contribuable résident pendant une partie et contribuable non résident pendant une autre partie de l’année d’imposition, l’impôtS’en suit que les dispositions de l’article 157ter LIR ne sont pas applicables.Conformément à l’

à cet égard à un article intitulé « Bedürfnisse die primär betroffen sind » dont la source n’est toutefois pas précisée.S’agissant ensuite de l’exceptio libelli obscuri, telle qu’invoquée par la commune de Rosport-Mompach, il convient de relever que conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

L’administration communale de ... conclut à l’irrecevabilité du recours sous analyse pour violation des articles 2 et 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », en faisant valoir que la requête qui aurait été annexée à l’exploit deL’article 2

Lors de sa séance publique du 23 juillet 2015, le conseil communal de ..., ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord avec diverses modifications ponctuelles des parties écrite et graphique du plan d’aménagement général de la commune de ..., ci-après « le PAG », et les mit sur orbite en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet

Considérant que dans le cadre de la procédure d'adoption, prévue par l'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, le dossier a été soumis à la cellule d'évaluation instituée auprès de la commission d'aménagement du Ministère de l'Intérieur et le PAP a été déposé, pendant 30 jours complets à

Au vœu de l'article 5, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » : « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;A l’appui de son recours, la demanderesse invoque de prime abord une violation de l’

that, in accordance with Article 19 (4Against this background, we remind you that, in accordance with Article 19 (4) of the law dated 5 April 1993 on the financial sector ("..."), any change in members of the management body (i.e. administrative, managerial and supervisory bodies) shall be communicated in advance to the CSSF.your company without prior

Étant établi que, suivant les dispositions de l'article 108bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communalEtant établi que le projet déroge par rapport à l'article 33.1 de la partie écrite du PAG quiDans ce contexte, je constate que la dérogation ponctuelle du plan d'aménagement particulier en question est conforme à l'article

Par un courrier du 20 juin 2016, la société ... fit introduire, par l’intermédiaire de son mandataire, une demande auprès de l’administration communale de Flaxweiler en vue de l’approbation d’un projet de plan d’aménagement particulier intitulé « 15, ...» à ..., ci-après désigné par « le PAP », et demanda d’analyser, conformément à l’article 30 de la loile

En sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les parcelles cadastrales précitées numéros ...et ..., d’une servitude, décision ayant fait l’objet d’un recours introduit devant le tribunal

Ayant changé d’administration pour être affecté au ... ..., en application de l’article 107 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation ..., dénommée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », Monsieur ... fut admis dans la carrière du rédacteur, après avoir réussi l'examen de promotion afférent en date du 21 octobre 1999.Par un courrier du 6 mai

qu’ayant établi son adresse en Belgique à l’époque, il n’était plus assuré obligatoire au sens de l’article 1 du Code de la sécurité sociale (CSS), qui précise que seuls « les bénéficiaires d’une pension personnelle ou d’une pension d’un régime spécial transitoire résident au Luxembourg » sontConsidérant qu’en vertu de l’article 96, alinéa 1er, n° 1 de la

Si l’article 2.1.3 d) b) 1) du PAG prévoyait une dérogation à cet égard en admettant un dépassement de 4 mètres de la profondeur de la construction au sous-sol en-dessous d’une terrasse jusque dans la marge de reculement arrière, ce serait à condition qu’au-dessus du sous-sol se trouve une terrasse et que le niveau fini ne dépasse pas le niveau naturel de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 8 août 2018, POST GROUP informa l’intéressé de son intention de résilier son contrat de travail conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés

Considérant que dans le cadre de la procédure d'adoption, prévue par l'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, le dossier a été soumis à la cellule d'évaluation instituée auprès de la commission d'aménagement du Ministère de l'Intérieur et le PAP a été déposé, pendant 30 jours complets à

Or, l'article 1er de la loi sur les établissements classés prévoit que le premier but poursuivi est la réduction intégrée des pollutions.Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, désignée ci-après par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en