Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2001 ==============================Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au

Or, l’article 19 du règlement des bâtisses de la commune de Putscheid définit la zone agricole comme une zone destinée à l’agriculture au sens général du terme.L’article 19 alinéa 2 prévoit en outre que « le gabarit des constructions est soumis à la réglementation du secteur d’habitat à caractère rural du présent règlement.Considérant qu’au fond, la partie

Les demandeurs soulèvent l’illégalité du permis de construire querellé au motif qu’il aurait été octroyé en violation de l’article 11 du règlement sur les bâtisses de la ville d’Eschsur-Alzette, ci-après dénommé le « règlement sur les bâtisses ».Ils se basent sur la maxime « nul ne peut invoquer sa propre turpitude » pour soutenir que l’administration

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives portant transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11333C du rôle, y inscrit sous le numéro 11333 du rôle;Vu l’article 71 de la loi précitée du 21 juin 1999 portant transmission au

Audience publique du 11 juin 2001 =========================Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;contrairement aux exigences de l'article 2.7 A, point 5 du règlement sur les bâtisses, qui exige une marge de recul postérieur de 10 mètres, un recul de 4 mètres seulement serait respecté

Considérant que l’article 31 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée dispose que « le tribunal, suivant la gravité des circonstances, peut, dans les causes dont il sera saisi, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l’impression et l’affiche de ses jugements »suffisent pour contrebalancer les

Avant d’aborder les questions de compétence, de recevabilité et de fond du litige, il y a d’abord lieu de toiser le moyen soulevé par le demandeur dans son mémoire en réplique, tendant à voir écarter les mémoires en réponse des défendeurs, au motif qu’au mépris des dispositions légales applicables, notamment de l’article 8 (1) de la loi modifiée du 21 juinL’

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2001 par Maître Guy ARENDT au nom de l’administration communale de Steinsel ;Considérant qu’en date du 23 mars 2000 Monsieur R., préqualifié, s’est adressé au bourgmestre de la commune de Steinsel afin de demander l’autorisation d’allonger un mur existant d’une hauteur

Vu l’article 71 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11411C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11411 du rôle ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif

Conformément aux dispositions des articles A.0.9. et A.0.10 de la partie écrite du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après « PGA », les voisins des époux PANSIN-..., et notamment Monsieur B., demeurant à L-Monsieur B., par lettre du 10 juillet 1998, s’opposa à la réalisation de cette construction en soutenant que divers

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il estime que la procédure préalable à la délivrance de l'autorisation litigieuse a été irrégulière, en ce que, contrairement aux exigences de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Le recours sous analyse a été introduit après l’entrée en vigueur, le 16 septembre 1999, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée le « règlement de procédure », dont l’article 5 prévoit en ses paragraphes (1) et (6) queIl convient encore de relever qu’aucune prorogation de

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Bettembourg du 10 juillet 1998 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, avec rejet de leurs objections, de même que de

Ceci est en effet contraire à l’article 11/4 du règlement général des bâtisses et concernant la desserte des constructions ainsi qu’à l’article 12/6 du même règlement et portant sur la sécurité publique des lieux.Considérant que la partie demanderesse estime encore que la décision déférée contreviendrait aux dispositions de l’article 6 du règlement grand-

Vu les pièces successivement versées en cause et notamment la copie certifiée conforme de la série de six planches de plans cadastraux visées à l’article 3 du règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 déféré ;son siège social à L-7703 Bissen, sollicite, sur base des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Par requête inscrite sous le numéro 11022 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 1998 par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, Mathias STEILS, architecte, demeurant à B-4790 Burg-Reuland, Ouren, maison 23, a demandé l’annulation, sinon la réformation de laLe

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours ;Vu le jugement de la

Estimant que cette demande tombait dans le champ d’application de l’article A.0.14.b) du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « PAG », en raison des dimensions de la parcelle en cause, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le bourgmestre », informa, par courrier du 20 avril 1999, lesSuite à un

N° 12233 du rôle Inscrit le 11 août 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12233 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2000 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7

construction fut par ailleurs autorisée par une décision du ministre de l’Environnement du 11 juin 1999.Par courrier du 11 novembre 1999, Monsieur et Madame S.-H., Monsieur et Madameprédite autorisation de construire, conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat