Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale en date des 22 avril et 11 et 12 mai 2015 tandis que Madame ..... fut entendue en date des 27, 28 et 29 mai 2015.En mains les rapports d'

Il ressort d’un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2016, inscrit sous le numéro 38726 du rôle, qu’en date du 11 avril 2006, Monsieur ..... déposa une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 21 juin

Il échet à cet égard de constater qu’aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ciaprès par « la loi du 21 juin 1999 »:de manière subséquente à celui de la société anonyme ....., en date du 2 juin 2015 – ainsi, endéans le délai prévu à l’article 5 (1) de la loi

Il y a encore lieu de relever qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance « il est interdit aux personnes qui se sont vu délivrer une autorisation au titre de la présente loi, d'exercer d'autres activités commerciales que celles libellées dans l'autorisation visée».Une décision

protection internationale, informa Madame ........ de sa décision de la transférer ensemble avec ses enfants dans les meilleurs délais vers la Belgique sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, et de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement Dublin III.En vertu de l’article 35, paragraphe (3) de la loi du 18 décembre 2015, le

Le 11 novembre 2011, le bureau d’imposition émit à l’égard de Monsieur ... le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2014.den Einkommensteuerbescheid des Jahres 2014, ergangen am 11 November 2015, anficht ;Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ainsi que l’article 8 de la loi modifiée

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie, prise sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Vu le courrier de Maître Lex Thielen, préqualifié, du 11 avril 2012 ;Quant à la recevabilité du recours subsidiaire en annulation, le tribunal relève, à titre liminaire, que par courrier du 11 avril 2012, le litismandataire de la société demanderesse a informé le tribunal du fait qu’il n’avait plus mandat dans la présente affaire, au motif que la société ...

Par un courrier du 11 décembre 2014, la société ... prit position par rapport à cette lettre.Considérant qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 164 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016 de statuer sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protectionPar décision du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 ;Vu le mémoire réplique, erronément intitulé « mémoire en réponse », déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Jean-Paul Noesen, pour le compte de la société demanderesse ;A cet égard, le tribunal relève qu’en

Par ailleurs, conformément à l’article 10, paragraphe (3) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, l’avocat qui n’a pas obtenu le diplôme de l’examen de fin de stage judiciaire dans un délai de cinq ans après la fin du stage, est omis au tableau.Au vu des développements qui précèdent et comme je ne suis pas en possession d’un certificat que vous

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2016 ;Etant donné que l’article 35 (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en

dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard du fait qu’il ressortirait à suffisance de leur dossier administratif que les raisons qui les ont amenés à quitter leur pays d’origine n’aurait pas été motivées par un des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

délivrées le 14 avril 2005, conformément aux dispositions des articles 28 (3) et 6 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;Votre dossier a fait l'objet d'une instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi d'établissement du 2 septembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 septembre 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 6 septembre 2016, notifiée aux