Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 4 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande introduite par Monsieur ... en date du 24 juillet 2015 visant à obtenir un droit de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2017 ayant déclaré sa nouvelle demande en protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 14 avril 2017,

informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Nos 35864 et 36761 du rôle Inscrits les 16 février et 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36761 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2015 par Maître Trixi Lanners, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ...., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l

Nos 35864a et 36761a du rôle Inscrits les 16 février et 11 août 2015Revu la requête inscrite sous le numéro 36761 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2015 par Maître Trixi Lanners, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ... ..., demeurant à L-tendant à la réformation,

N° 38336 du rôle Inscrit le 11 août 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38336 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2016 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl informa Monsieur ... que sa demande de protection

Attendu que l’intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a été condamné en date 22 décembre 2016 à une peine d'emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu que l’intéressé se trouvait en

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 par Maître Ferdinand Burg au nom de la société à responsabilité limitée ...Aux termes de l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004, en sa version applicable au moment de l’introduction du recours,En l’espèce, le certificat visé à l'article 37 précité ayant été

Par avis respectifs des 11 et 28 septembre 2015, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de

Le ministre informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre estima que le récit des consorts ... ne contiendrait pas non

En date du 16 juin 2015, Mesdames ... et ... firent saisir le ministre de la Justice d’une requête tendant à la révision, en application des articles 443 et suivants du Code d’instruction criminelle (CIC), de l’arrêt de la Cour d’appel, chambre correctionnelle, du 7 juillet 2000, n° 235/00 V, les ayant condamnées à des peines d’emprisonnement de

Le ministre informa ensuite Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et c) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par Monsieur..., ainsi que des pièces verséesEtant

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du 11 mars 2013 du ministre des Finances et du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche portant refus d’accorder un délai de remboursement de son prêt étudiant, et contre une décision implicite de refus des mêmes ministres à la suite du silence gardé pendant plus de trois mois à laPar

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts

En effet, rappelons qu’en application de l’article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015 tout document remis au ministre, à l’exception de documents d’identité, rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction dans une de ces trois langues pour être pris en considération dans le cadre de l’examen d’une

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts

N° 38338 du rôle Inscrit le 11 août 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2016 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de