Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2005 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Or,

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le rapport n° 50372 du 11.02.2005 établi par la police grand-ducale ;Considérant que le Parquet a ordonné une mesure de rétention en date du 11.02.2005 ;Par requête déposée le 7 mars 2005, Madame ..., de nationalité française, déclarant être la fiancée de

Par décision du 11 janvier 2005, notifiée le 19 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ordonna à l’encontre de Monsieur ... une mesure de rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig en attendant son éloignement.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il estime par ailleurs que la décision de placement violerait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Par requête déposée le 11 février 2005 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... a fait introduire un recours en réformation, sinon en

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;décision litigieuse, au motif que d’après l’article 11 de la loi précitée du 28 mars 1972, le ministre de la Justice aurait seul compétence pour prendre une décision de refus d’entrée et de séjour des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg à l’exclusion du

du 11 janvier 2005 ordonnant son placement au Centre provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision, et de la décision implicite ainsi désignée du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’expulsant du territoire luxembourgeois.Le représentant étatique reproche aux

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;base de l’

Numéro 19154 du rôle Inscrit le 11 janvier 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19154 du rôle, déposée le 11 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du Gouvernement fait valoir que compte tenu du transfert exécuté en date du 11 novembre 2004, le recours introduit serait devenu sans objet.Quant au fond, Monsieur ... invoque en premier lieu que l’autorité administrative resterait en défaut d’

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, Monsieur ... invoque en premier lieu que l’autorité administrative resterait en défaut d’établir l’

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Luxembourg, le 17.11.2004 Le Greffier en chef du Tribunal administratif 3

vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 16 §1c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg, mais la République Française qui est responsable du traitement de votre demande d’asile.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Eu

Vous aviez déposé une première demande en obtention du statut de réfugié au Luxembourg le 18 juillet 2000, demande qui a été rejetée par le Ministère de la Justice en date du 11 novembre 2000.D’après l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Ces nouveaux éléments doivent

Le 29 septembre 2004, les autorités françaises adressèrent, sur base de l’article 16 du règlement n° 343/2003 du Conseil de l’Union Européenne du 18 février 2003, une demandeVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;délégué du gouvernement que les autorités serbomonténégrines ont délivré un « laissez-passer » dès le 14 septembre 2004, soit 11 jours après la notification de la décision de placement au demandeur, et que le ministre des

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;en France en date du 20 juin 2003, ainsi qu’en Allemagne en date du 11 août 2003 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Quant au fond il explique que Monsieur ... a

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur soulève en premier lieu l’incompétence de l’autorité ayant pris la décision litigieuse, au

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;2003, v° Procédure contentieuse, n° 11 et autres références y citées).Il soutient qu’en application des articles 16, 1. c) et 20, 1. b) et c) du règlement CE n° 343/2003 duIl allègue encore qu’il aurait pu être refoulé vers la

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique extraordinaire du 29 juillet 2004 à 11.00 heures par: