Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le 19 avril 2023, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013Par courrier du 11 mai 2023, remis à l’intéressé en mains propres le lendemain, jour de son transfert au Luxembourg, ainsi que cela se dégage des explications non contestées du délégué

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Par décision du 13 avril 2021, notifiée à l’intéressée ainsi qu’à son mandataire par lettres recommandées expédiées le 15 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Par décision du 21 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 23 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en luiAux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Toujours le 8 février 2019, Monsieur ... fut placé au Centre de rétention en vue de préparer son éloignement, ce placement en rétention ayant été prorogé à plusieurs reprises jusqu’au 11 juin 2019, date à laquelle le ministre a ordonné la libération de ce dernier.En date du 8 février 2023, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cédric SCHIRRER pour le compte de son mandant, préqualifié ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 ;Par courrier recommandé daté au 25 mars 2021, Monsieur ... sollicita, par l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Syrie) et être de nationalité syrienne, demeurant actuellement à la Structure d’Hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers la Roumanie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Le 7 février 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier de son conseil du 17 mars 2023, Monsieur ... demanda l’application à son bénéfice de l’article 17, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Le 11

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Une recherche dans la base de données européenne EURODAC du 22 juillet 2014 renseigna les autorités luxembourgeoises du fait que Monsieur ... avait notamment introduit une demande de protection internationale en date du 11 juin 2012 à Frankfurt am Main en Allemagne.Par décision du 27 janvier 2015, le ministre refusa de faire droit à la demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Selon les versions, votre frère « war Anstreicher, er ging morgens arbeiten » (page 11 de votre rapport d’entretien) ou encore « Mein Bruder ist jeden Tag in die Stadt gefahren, um dort als Träger zu arbeiten » (page 14 de votre rapport d’entretien).Bruder verwechselt und meinen Bruder angeschossen » (page 11 de votre rapport d’entretien).Sudan, würden viele

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 avril 2022, les autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Vous continuez en expliquant que vous auriez subi des insultes et des menaces pour les précédentes raisons évoquées, tout en précisant qu’il ne vous serait jamais rien arrivé de grave, ni à ..., ni à ... (p.10-11/14 du rapport d’entretien).Vous dites également avoir introduit une demande de protection internationale au Luxembourg dans le but de travailler et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. En date du 11 mars 2023, Monsieur ... fut l’objet d’un entretien complémentaire auprès du ministère.Par décision du 12 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, dirigée à l’encontre d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 avril

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche effectuée, par ailleurs,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. En date du 11 mars 2023, Monsieur ... fut l’objet d’un entretien complémentaire auprès du ministère.Par décision du 12 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Par décision du 20 mai 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 25 mai 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (B) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Les 5 et 11 mars 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 12 novembre 2020, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 5 et 11 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. En date du 30 juin 2021, Monsieur ... sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».Le ministre peut accorder

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. irrégulièrement franchi la frontière italienne en date du 11 novembre 2021 et qu’il avait introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas en date du 29 novembre 2021.Le 18 janvier 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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