Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toutefois, il estime que ces opérations auraient été effectuées en violation de l’article 73 du code d’instruction criminelle, de l’article 35 de la loi sur la profession d’avocat, des articles 15 et 28 de la Constitution, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, et de l’article 14-3-g du Pacte international sur les droitsA ce

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et deCette demande nous est adressée sur le fondement de l'article (26 de la convention XXXluxembourgeoise) (sic) et de la loi du 31 mars

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2011 par Maître Jean-Pierre WINANDY pour compte de la société ...nous sommes d’avis que les conditions sont remplies dans notre chef pour que le montant de 1.178.910,20 Eur soit exonéré en vertu des dispositions de l’article 166 L.I.R.En fait, la plus-value de cession du droit

Vu la « requête appel incident » déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2011 par Maître Clive GODFREY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur ...Par conséquent, il aurait demandé sur base de l’article 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur leMonsieur ...

respectivement émis le 6 décembre 2007, 2) de la décision n° 19/08 rendue par le receveur de la recette autos le 11 février 2008 sur l'opposition à la taxe sur les véhicules automoteurs introduite le 18 décembre 2007, ainsi que 3) de la décision confirmative n°du directeur des Douanes et Accises du 11 avril 2008 rendue sur opposition introduite le 21 février

le receveur de la recette autos le 11 février 2008 sur l’opposition à la taxe sur les véhicules automoteurs introduite le 18 décembre 2008, ainsi que 3) la décision confirmative n° 248/08/ACC du directeur des Douanes et Accises du 11 avril 2008 rendue sur opposition introduite le 21 février 2008 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

N° 24608 du rôle Inscrit le 11 juillet 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2008 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une

S.A. contraires à l'alinéa 1er de l’article 1er de la loi du 31 juillet 1929.S.A. sont manifestement incompatibles avec l'alinéa 1er de l’article 1er de la loi du 31 juillet 1929, l'Administration de l'Enregistrement décide de retirer - avec effet au jour de la notification de la présente lettre le bénéfice du statut de société holding prévu par la loi du 31

que les articles 99, 102 et 107 de la Constitution permettent aux communes d’introduire des impositions ;que les articles 107 de la Constitution et 105 de la loi communale soumettent les délibérations afférentes à l’approbation du Grand-Duc ;Considérant que la délibération du conseil communal de XXX du 14 juillet 2006 est contraire aux articles 23, 24, 35 et

et subsidiairement dire qu’il constitue un gain d’assainissement non imposable au vœu de l’article 52 LIR.Pour le cas où son recours devrait être affecté d’une imperfection rédactionnelle le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme impliquerait que le juge les examine « avec le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2005 portant rejet de sa réclamation introduite le 11 février 1998 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1993, émis 13 novembre 1997 par le bureau d’imposition Luxembourg 5, section

Considérant que l’ancien employeur a opéré une retenue à la source d’un montant de 104.761 Euros conformément à l’article 136 L.I.R. sur l’allocation en question ;Considérant qu’en application des articles 131 (3) et 132 (1) L.I.R., le bureau d'imposition compétent a imposé cette allocation à la suite comme revenu extraordinaire pour un montant de 61.628,13

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2005 par Maître Jean Schaffner ;d’imposition Sociétés 2 a refusé d’exonérer la plus-value réalisée par la société ... sur sa participation dans la SCI ... suivant les prévisions de l’article 166 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR) au

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, n° 18543 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 mai 2005, par lequel il a déclaré irrecevable le recours ayant tendu principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux bulletins d’établissement séparé et en commun de la société civile immobilièrePar

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, n° 18542 du rôle)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2005, par lequel il a déclaré irrecevable le recours ayant tendu principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1998 émis en date du 3 juillet 2003 par le bureau d’

faire courir le délai, se faire dans les formes prévues par l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ensemble les articles 153 et suivants, ou 170 et 102 du Nouveau Code de procédure civile, dispositions applicables également en matière fiscale, et la notification pour faire courir le

Le 27 mars 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 4 émit pour l’année 2001 un bulletin d’impôt fixant la cote d’impôt sur le revenu à 11.841, 63 €.Monsieur ... estimant avoir satisfait aux conditions posées par l’article 8, paragraphe 3, point 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif a fait

Numéro du rôle : 18206 C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Romain Lutgen, avocat à la Cour, au nom de R...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2004 par Maître Romain Lutgen, au nom de R...Par requête déposée au greffe de la Cour