Décisions des juridictions administ. depuis leur création

RIES-THIRIFAY, ... , tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997;droit, alors que lesdits fonds seraient à considérer comme zone tampon entre la zone d’habitation et le camping, de sorte que leur classement en zone verte serait entièrement justifiée.L’arrêté ministériel est intervenu dans le cadre de l’adoption du plan d’

WEIRIG contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeWeirig, ...., les deux demeurant à ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997approuvant partiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie

SADLER contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeSadler, ..., les deux demeurant ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997 approuvantpartiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie graphique

contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeFischbach, ..., les deux demeurant à ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministrede l’Intérieur du 23 octobre 1997 approuvant partiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie graphique et

Au fil des années 1993 à 1997 et à l’occasion de différents arrêts de travail pour cause de maladie, Monsieur ...BIEVER, inspecteur principal au commissariat de district de ..., fit l’objet de plusieurs mesures de contrôle de son état de santé par un médecin désigné à cette fin.Il invoque la violation de l’article 5 de l’instruction du gouvernement en

2) la commune de Bettembourg en matière d’enseignes publicitairesLARDO, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 14 avril 1997 refusant l’installation d’un caisson lumineux apposé à plat sur la façade de l’immeuble commercial et administratif sis à Bettembourg, 29,

contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenul’impôt sur le revenu pour l’année 1992, émis le 9 septembre 1993, rejetant la déduction des dépenses engagées au titre de travaux de rénovation de leur immeuble sis à l’adresse précitée en les qualifiant de travaux de transformation et en statuant que ces

Recours formé par LAMESCH EXPLOITATION SA contre une décision du ministre de l'Environnement en matière d'établissements dangereux ------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 19 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean BRUCHER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à

SCHMIT, ... en matière d’aides agricolesVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9491, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 24 janvier 1996 par Maître Jean-Jacques DOLAR, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...VAN RIJEN, demeurant à ..., cette requête tendant à la réformation, sinon à l’annulation

Recours formé par Monsieur...MULDER contre le ministre de la Justice 1) en matière de retrait de la carte d’identité d’étranger 2) en matière d’effet suspensifVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 28 avril 1997 par Maître Dieter GROZINGER de ROSNAY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 1997 par Maître Edith REIFF, avocate inscrite à la liste I du Barreau de Diekirch, au nom de ...Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mai 1997 par Maître Edith REIFF, avocate inscrite à la liste I du barreau de Diekirch au nom de ...Vu l’exploit de

LUXEMBOURGEOIS Asbl, M. en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesVu la requête inscrite sous le numéro 8939 du rôle et déposée en date du 15 juin 1993 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, assisté de Maître Arthur SCHUSTER, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

SCHMITT contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9500 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 6 février 1996 par Maître Claudie PISANA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 28 novembre 1995 par Maître François TURK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 1996 portant signification de ladite requête à l’Etat grand-ducal;REITER à titre

MULLER, les deux demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrangefonds situés au lieu-dit "Auf dem Praemer", définitivement approuvé par délibération du conseil communal de Bertrange du 21 juin 1996, approuvée à son tour par décision du ministre de l'Intérieur du 9 juillet 1996,

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 1997 par Maître Edith REIFF, avocate inscrite à la liste I du Barreau de Diekirch, au nom de ...Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mai 1997 par Maître Edith REIFF, avocate inscrite à la liste I du barreau de Diekirch au nom de ...Vu l’exploit de

JOSSI contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9595 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 21 mai 1996 par Maître Albert MORO, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à

SULJKANOVIC contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9669 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 23 août 1996 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des

Que dans le cadre du recours au fond le tribunal administratif, par jugement du 12 mars 2001 (n° 12047 du rôle), a annulé l’autorisation de bâtir conférée le 8 mars 2000 pour violation des dispositions de l’article A.3.3. de la partie écrite du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par « PGA », telles que libellées à l’PGA

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, Luxembourg,de son conseil, L-1661 Luxembourg, 31, Grand-Rue, tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde quant à une décision implicite de refus du ministre du de l’Immigration et de l’Asile résultant de son silence de plus de trois mois observé à la suite de la demande de