Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la nouvelle constitution d’avocat à la Cour du 6 mars 2024 de Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de Monsieur ..., préqualifié ;Dans ce contexte, vous indiquez tout d’abord que vous auriez vécu avec votre famille à ..., un quartier du district de ... situé dans la province

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Par arrêté ministériel du 2 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des

Après avoir été transféré à trois reprises à savoir le 24 avril 2018, 9 décembre 2019 et 30 avril 2021 du Luxembourg vers l’Italie sur base des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 février 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa sœur mineure ... et de son frère mineur ..., ainsi que de la décision confirmative du même ministre, prise sur recours gracieux, en date du 21 juillet 2021 ;Par conséquent,

Requête en instauration d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde introduite partendant à voir instituer un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de sa demande en obtention d’un report à l’éloignement prise par le ministre des Affaires intérieures en date du 14 décembre 2023, un recours en

Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membrePar un

Il ressort d’un procès-verbal (Fremdennotiz) de la police grand-ducale du 16 mars 2024, portant la référence 2024/11568/111/KL, qu’en date du même jour, Monsieur ..., connu sous différents alias, fut interpellé dans le contexte d’un vol à l’étalage à Luxembourg ville sans être en possession de documents d’identité valables.Il s’avéra à cette même occasion,

urgence du Kirchberg (Shuk), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er mars 2024 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

ayant refusé la demande d’autorisation de séjour » dans le chef de Monsieur ...En date du 5 janvier 2016, Monsieur ... fut condamné pour tentative de meurtre par un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, à une peine de réclusion de dix ans, dont cinq ans furent assortis du sursis à l’exécution.Monsieur ... fut encore

ville de ... en Afghanistan, − son frère, Monsieur D, né le ... à ..., dont la dernière adresse connue était dans laprécitée, du 28 mars 2022, étant précisé que la référence, faite dans le corps de la requête introductive d’instance, à une décision du « 1er mars 2022 » est manifestement constitutive d’une erreur matérielle, alors qu’il ressort sans équivoque

administrative le 26 juillet 2023 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 24 juillet 2023, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2023 (n°Le 19

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (« CPU ») du 21 juillet 2023 que

Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 mars 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Par décision du 21 décembre 2017, le

à ..., mineur à la date d’introduction de la requête, tous deux de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le

Le 11 août 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 12 décembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mars 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Le 1er février 2020, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle policier, lors duquel il

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 février 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, région Capitale, CommissariatPar

ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 4 février 2022, intervenue sur recours gracieux ;Subsidiairement, je souhaite introduire une demande d'autorisation deséjour vie privée, pour des motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité basée sur l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des