Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le 16 janvier 2019, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Madame, il y a lieu de noter d'emblée que vous avez pu profiter du « Relocation Program Open Arms » et que, de ce fait, le Luxembourg a accepté de traiter votre demande de protection internationale.Vous avez introduit votre demande en obtention d'une protection internationale au Luxembourg en date du 30 septembre 2019.Vous auriez quitté votre pays d'origine

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 novembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Findel, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 10 janvier 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du 16 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. en Somalie et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un rapport de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. toutes de nationalité érythréenne, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2021 en matière de demande de regroupement familial ;J’ai l’honneur de me référer au courrier du 19 mai 2021 de Maître Mariana Lunca relatif à l’objet sous rubrique et d’accuser bonne réception de votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur A,GuinéeBissau), de nationalité bissau-guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2022, un recours en réformation sinon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. En date du 14 décembre 2022, Monsieur A fut entendu par un agent de la Direction de l'Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etatmembre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 17 janvier 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2023,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  11. JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 17 janvier 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2023,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  12. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous auriez quitté votre pays d’origine à cause de la guerre civile qui y règnerait et des attaques armées perpétrées par les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous auriez quitté votre pays d’origine à cause de votre appartenance au clan Kadhafi.Il ressort du rapport d’entretien de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Guinée) et être de nationalité guinéenne, demeurant actuellement à L-1150 Luxembourg, 293, route d’Arlon, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2022 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée, de refuser de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 11 octobre 2022, Monsieur ... passa un entretien auprès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 16 janvier 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2023,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  17. Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Findel,GuinéeBissau), de nationalité bissau-guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2022 lui ayant interdit l’entrée sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-Madame, vous déclarez être de nationalité ivoirienne, d’ethnie Dioula, de confession musulmane et avoir vécu à Abidjan en Côte d’Ivoire.Concernant vos craintes en cas de retour en Côte d’Ivoire, vous indiquez que vous craindriez que votre père vous tue pour avoir fui votre domicile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. groupe d’amis pour demander qui allait déposer plainte, tout en vous expliquant qu’il serait dans votre intérêt de déposer plainte pour pouvoir vivre en sécurité, tandis que « si on ne fait pas de déclaration, il allait rester en liberté et qu’il pouvait se venger et prendre des mesures de représailles et qu’ils pouvaient nous tuer » (p. 6 de votre rapport d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsilePar ailleurs, Madame ... ne remplit aucune condition afin de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.Je suis au regret de vous informer qu'à défaut d'éléments pertinents nouveaux, je ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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