Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 20 juillet 2010 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;Par décision du 20 juillet 2010, le Conseil de discipline des fonctionnaires

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 29 avril 2010 du comité de direction de l’entreprise des Postes et Télécommunications prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale ;Considérant que l'agent ... est à plusieurs reprises récidiviste

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 décembre 2010 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 avril 2011 (erronément qualifiée dans la requête introductive d’instance comme ayant été prise le 31 octobre 2007),

de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 avril 2011, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une nouvelle durée d’un mois à

Luxembourg en matière d’enseigne lumineuse __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 2 juillet 2010 du ministre de la Culture accordant l’autorisation de poser une enseigne lumineuse sur la façade de l’immeuble sis à L-représentée par son conseil d’administration

Somalie) et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du 8 avril 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, contre un arrêté grand-ducal, ainsi que contre un arrêté du ministre de l’Education nationale etd’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2010 prononçant la sanction disciplinaire de la révocation à l’égard du demandeur ;d’un arrêté grand-ducal

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 mars 2010 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation ;entra au service de l’Etat le 24 octobre 1980 et obtint

tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 19 novembre 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez une carte d'identité togolaise émise

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du 3 novembre 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous ne pouvez pas donner d'indication quant au passeport utilisé lors de

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’indemnité financièretendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du 23 février 2010 du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative refusant de faire droit à sa demande en obtention d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 avril 2010 ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu

contre des décisions du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette en matière de changement d’affectationtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation « des décisions des 25 février et 16 avril 2010 rendues par le Bureau » du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 juillet 2010 rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour et leur demande en obtention d’un sursis à l’éloignement et portant ordre de quitter le territoire luxembourgeois ;Par un arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2006 (n° 20850C du

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 17 janvier 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers enAyant

contre une « décision » du Syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestiond’un établissement musical en matière de fonctionnaires et agents publicstendant à l’annulation d’une « décision » du 23 juillet 2009 du Syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un

contre une décision du ministre de la Défense et une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du 19 octobre 2009 par laquelle le ministre de la Défense a rejeté sa demande pour un service à temps partiel de cinquante pour cent ;d’octroi d’un service à temps partiel de

contre une « décision » du Syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestiond’un établissement musical en matière de fonctionnaires et agents publicstendant à l’annulation d’une « décision » du 23 juillet 2009 du syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un

Recours formé par Monsieur ... et consorts contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière de comité mixte d’entreprise en présence de la S.A.1) Monsieur ..., représentant du personnel au comité mixte d’entreprise de la société anonyme ...2) Monsieur ..., représentant du personnel au comité mixte d’entreprise de la société