Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Royaume-Uni), de nationalité britannique, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2012 lui ayant retiré le droit de séjour et lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un mois ;Le 13 janvier

contre des actes du service d’économie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural3) du calcul des besoins d’alimentation (« Futterbedarfsdeckung ») effectué le 16 février 2012 par le même service ;d’engraissement présentée par Monsieur ... ..., père de Monsieur ..., dans le cadre de la loi modifiée du 10 juin

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mai 2013 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;Vous n’auriez d’ailleurs pas

et de son épouse, Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-tendant, d’après la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, résultant du silence de plus de trois mois observé par celui-ci suite à leurs demandes en obtention d’une autorisation de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32896C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juin 2013 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., retraité, demeurant à L-et de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-l’autorisation en vue

dans un litige l’opposant à un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d'imposition RTS ... et uneVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32272C du rôle, déposé au greffe de la CourEn date du 19 mai 2011, le bureau d’imposition RTS ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin

délibération du conseil communal de la Ville de ..., en présence de la société anonyme Société ImmobilièreVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32641C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33047C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2013 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée de Maître Simplice WABO MABOU, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 1er octobre 2012, Monsieur ... ...

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 décembre 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vous déclarez que d'

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 décembre 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vous déclarez que d'

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et deinternationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision duprotection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée

du nouveau poste de transformation électrique » de la Cloche d’Or à l’association momentanée ..., et la seconde portant rejet de l’offre présentée par elle dans le cadre dudit appel d’offres pour non-conformité technique ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;et représentée par son conseil d’administration actuellement en

contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en matière d’urbanismetendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette leur ayant refusé l’installation d’une porte d’entrée extérieure à leur maison d’habitation sise à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 juin 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Monsieur ... purgea ensuite une peine d’emprisonnement de douze mois, du 27

Mali), de nationalité malienne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2012 ;Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 18 décembre 2003, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois, ainsi qu’à une amende

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 2 octobre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection1) Quant au

contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette,représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette refusant de reconnaître le caractère plurifamilial d’un immeuble sis à Esch-sur-Alzette, ..., inscrit au cadastre

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 juillet 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 20 juillet 2011 par laquelle celui-ci a déclaré inéligibles toutes les dépenses déjà certifiées à la Commission européenne de l’

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 novembre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié